publié le 23 février 2001
Cour d'appel de Gand Par ordonnance du 6 février 2001 du procureur général près la cour d'appel de Gand, M. Van Gaever, J., premier substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Termonde, est délégué pour exercer tempora (...)
- source
- pouvoir judiciaire
- numac
- 2001009165
- pub.
- 23/02/2001
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
POUVOIR JUDICIAIRE
Cour d'appel de Gand Par ordonnance du 6 février 2001 du procureur général près la cour d'appel de Gand, M. Van Gaever, J., premier substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Termonde, est délégué pour exercer temporairement et partiellement les fonctions du ministère public près le parquet de la cour d'appel de Gand.