Tribunal de commerce de Bruxelles Par ordonnance du 19 mars 2001, M. Ghyssens, A., juge consulaire au tribunal de commerce de Bruxelles, a été désigné par le président de ce tribunal pour exercer les fonctions de magistrat suppléant jusqu'à ce (...)

source: pouvoir judiciaire

numac: 2001009331

pub.: 14/04/2001

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POUVOIR JUDICIAIRE

Tribunal de commerce de Bruxelles Par ordonnance du 19 mars 2001, M. Ghyssens, A., juge consulaire au tribunal de commerce de Bruxelles, a été désigné par le président de ce tribunal pour exercer les fonctions de magistrat suppléant jusqu'à ce qu'il ait atteint l'âge de 70 ans.

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