Tribunal de première instance de Termonde Par ordonnance du 30 mai 2001 du procureur général près la cour d'appel de Gand, Mme Bovyn, M., substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Termonde, est déléguée pour exercer (...)

source: pouvoir judiciaire

numac: 2001009521

pub.: 16/06/2001

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POUVOIR JUDICIAIRE

Tribunal de première instance de Termonde Par ordonnance du 30 mai 2001 du procureur général près la cour d'appel de Gand, Mme Bovyn, M., substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Termonde, est déléguée pour exercer temporairement et partiellement les fonctions du ministère public près le parquet de la cour d'appel de Gand.

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