publié le 10 janvier 2002
Cour d'appel de Mons Par ordonnance du procureur général près la cour d'appel de Mons du 16 novembre 2001, Mme Badot, C., premier substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Charleroi, est déléguée pour exercer tempor Par ordonnance du 16 novembre 2001, M. Deliège, A., conseiller suppléant honoraire à la cour d'appe(...)
- source
- pouvoir judiciaire
- numac
- 2002009013
- pub.
- 10/01/2002
- prom.
- --
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- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
POUVOIR JUDICIAIRE
Cour d'appel de Mons Par ordonnance du procureur général près la cour d'appel de Mons du 16 novembre 2001, Mme Badot, C., premier substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Charleroi, est déléguée pour exercer temporaiement et partiellement les fonctions du ministère public près le parquet de la cour d'appel de Mons, à partir du 19 novembre 2001.
Par ordonnance du 16 novembre 2001, M. Deliège, A., conseiller suppléant honoraire à la cour d'appel de Mons, a été désigné par le premier président de cette cour pour exercer, à partir du 16 novembre 2001, les fonctions de magistrat suppléant jusqu'à ce qu'il ait atteint l'âge de 70 ans.