publié le 19 juin 2002
Cour d'appel de Bruxelles Par ordonnance du 4 juin 2002 du procureur général près la cour d'appel de Bruxelles, M. Godbille, J., substitut du procureur général près cette cour, est délégué pour exercer temporairement et partiellement les fonctio
- source
- pouvoir judiciaire
- numac
- 2002009571
- pub.
- 19/06/2002
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POUVOIR JUDICIAIRE
Cour d'appel de Bruxelles Par ordonnance du 4 juin 2002 du procureur général près la cour d'appel de Bruxelles, M. Godbille, J., substitut du procureur général près cette cour, est délégué pour exercer temporairement et partiellement les fonctions du ministère public près le parquet du tribunal de première instance de Bruxelles, à partir du 4 juin 2002.