publié le 14 septembre 2002
Cour d'appel de Mons Par ordonnance du 5 septembre 2002, M. Hamaide, J.-C., premier substitut du procureur du Roi, près le tribunal de première instance de Charleroi, est délégué pour exercer temporairement et partiellement les fonctions du mini
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- pouvoir judiciaire
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- 2002009869
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- 14/09/2002
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POUVOIR JUDICIAIRE
Cour d'appel de Mons Par ordonnance du 5 septembre 2002, M. Hamaide, J.-C., premier substitut du procureur du Roi, près le tribunal de première instance de Charleroi, est délégué pour exercer temporairement et partiellement les fonctions du ministère public près le parquet de la cour d'appel de Mons à partir du 9 septembre 2002.