publié le 13 janvier 2003
Cour d'appel de Gand Par ordonnance du 6 décembre 2002 du procureur général près la cour d'appel de Gand, Mme De Braekeleer, A., substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance d'Ypres, est déléguée pour exercer temporaireme Par ordonnance du 13 décembre 2002 du procureur général près la cour d'appel de Gand, M. Van Wa(...)
- source
- pouvoir judiciaire
- numac
- 2003009019
- pub.
- 13/01/2003
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
POUVOIR JUDICIAIRE
Cour d'appel de Gand Par ordonnance du 6 décembre 2002 du procureur général près la cour d'appel de Gand, Mme De Braekeleer, A., substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance d'Ypres, est déléguée pour exercer temporairement et partiellement les fonctions du ministère public près la cour d'appel de Gand, à partir du 6 décembre 2002.
Par ordonnance du 13 décembre 2002 du procureur général près la cour d'appel de Gand, M. Van Waesberghe, G., premier substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Termonde, est délégué pour exercer temporairement et partiellement les fonctions du ministère public près la cour d'appel de Gand, à partir du 13 décembre 2002.