publié le 24 octobre 2005
Cour du travail de Mons Par ordonnance du 9 septembre 2005 du procureur général de la cour d'appel de Mons, M. Vanderlinden(...)
- source
- pouvoir judiciaire
- numac
- 2005009830
- pub.
- 24/10/2005
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
POUVOIR JUDICIAIRE
Cour du travail de Mons Par ordonnance du 9 septembre 2005 du procureur général de la cour d'appel de Mons, M. Vanderlinden, Ch., substitut de l'auditeur du travail de complément dans le ressort de la cour du travail de Mons, est délégué pour exercer à temps plein les fonctions du ministère public à l'auditorat général près la cour du travail de Mons à partir du 1er septembre 2005.