publié le 01 juin 2006
Cour d'appel de Mons Par ordonnance du 19 mai 2006, M. De Saint Martin, C., conseiller suppléant à la cour d'appel de Mons, a été désigné par le premier président de cette cour pour exercer, à partir du 8 juin 2006, les fonctions de magistrat su
- source
- pouvoir judiciaire
- numac
- 2006009431
- pub.
- 01/06/2006
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POUVOIR JUDICIAIRE
Cour d'appel de Mons Par ordonnance du 19 mai 2006, M. De Saint Martin, C., conseiller suppléant à la cour d'appel de Mons, a été désigné par le premier président de cette cour pour exercer, à partir du 8 juin 2006, les fonctions de magistrat suppléant jusqu'à ce qu'il ait atteint l'âge de 70 ans.