publié le 04 mars 2011
Cour d'appel de Gand Par ordonnance du 9 février 2011 du premier président de la cour d'appel de Gand, M. Vandorpe, D., conseiller à la cour d'appel de Gand, est désigné à titre définitif comme président de chambre à cette cour à la date du 28 m
- source
- pouvoir judiciaire
- numac
- 2011009161
- pub.
- 04/03/2011
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
POUVOIR JUDICIAIRE
Cour d'appel de Gand Par ordonnance du 9 février 2011 du premier président de la cour d'appel de Gand, M. Vandorpe, D., conseiller à la cour d'appel de Gand, est désigné à titre définitif comme président de chambre à cette cour à la date du 28 mars 2011.