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Ordonnance
publié le 22 octobre 2014

Zone de police 5342. - Marchés publics Nullité de plein droit Conformément à l'article 9, alinéa 5, de l'ordonnance du 19 juillet 2001 organisant la tutelle administrative sur les zones de police pluricommunales de la Région de Bruxelles-Capi

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region de bruxelles-capitale
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22/10/2014
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REGION DE BRUXELLES-CAPITALE


Zone de police 5342. - Marchés publics Nullité de plein droit Conformément à l'article 9, alinéa 5, de l' ordonnance du 19 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/07/2001 pub. 29/09/2001 numac 2001031304 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance organisant la tutelle administrative sur les zones de police de la Région de Bruxelles-Capitale fermer organisant la tutelle administrative sur les zones de police pluricommunales de la Région de Bruxelles-Capitale, est constatée la nullité de plein droit de l'acte du 28 avril 2014 par lequel le conseil de police de la zone de police 5342 décide d'approuver le mode de passation et le cahier spécial des charges concernant les travaux d'aménagement du commissariat du Fort Jaco pour un montant estimé à 170.000 EUR (TVAc).

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