REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

Dérogation à l' Ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature Objet : Dérogation à l'article 68 § 1er, 5° de l' Ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature (ci-dessous « l'Ordonnance ») afin de détruire les terriers de renards en dehors de la période de reproduction dans le jardin de la propriété située au avenue des Noisetiers 7, à 1170 Bruxelles;

PREAMBULE : Considérant la demande du 22 août 2018 par laquelle l'ACP Noisetiers dont le numéro d'entreprise est le 0872.429.641, située avenue des Noisetiers 7, à 1170 Bruxelles et représentée par Monsieur Bruno Le Boulengé, sollicite une dérogation afin de détruire des terriers de renards en dehors de la période de reproduction dans le jardin de la propriété située au avenue des Noisetiers 7 pour un motif de sécurité publique;

Vu l' Ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature, plus particulièrement ses articles 68, § 1er, 5° et 83, § 1er et 84;

Vu l'avis du Conseil supérieur bruxellois de la conservation de la nature du 28 septembre 2018;

Considérant la demande de dérogation visant la destruction de terriers de renards en dehors de la période de reproduction;

Considérant que la présente demande de dérogation à l'interdiction visée à l'article 68, § 1er, 5° répond au motif de sécurité public (article 83, § 1er, 1° ) en ce que ces terriers peuvent être dangereux pour les enfants des habitants de l'ACP Noisetiers;

Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante au regard des objectifs poursuivis;

Considérant que la mesure ne nuit pas directement ou indirectement au maintien dans un état de conservation favorable des populations du renard roux dans son aire de répartition naturelle;

DECISION : Bruxelles Environnement adopte la dérogation suivante, moyennant le respect des conditions précisées ci-dessous : a) Article 68, § 1er, 5° de l'Ordonnance : détruire intentionnellement ou en connaissance de cause les terriers de renards en dehors de la période de reproduction; Dans le jardin de la propriété située au avenue des Noisetiers 7, à 1170 Bruxelles.

La présente décision est accordée à Monsieur Bruno Le Boulengé représentant l'ACP Noisetiers. Celle-ci est individuelle, personnelle et incessible. Cette décision doit pouvoir être exhibée lors de tout contrôle.

CONDITIONS : Espèce(s) concernée(s) : Le renard roux (Vulpes vulpes).

Période pour laquelle la dérogation est accordée : du 30 octobre au 15 décembre 2018 Lieux où la dérogation peut s'exercer : jardin de la propriété située au avenue des Noisetiers 7, à 1170 Bruxelles Moyens, installations et méthodes pouvant être mis en oeuvre : Bouchage ou destruction par engins de chantier des trous/terriers après avoir constaté que ces derniers sont inoccupés ou vides.

Conditions particulières : - Avant le bouchage ou la destruction des trous/terriers, vérifier si ces derniers sont bien inoccupés ou vides; - Contacter le département Biodiversité de Bruxelles Environnement (coordonnées ci-dessous) au plus tard une semaine avant la mise en oeuvre de la dérogation;

Département Biodiversité de Bruxelles Environnement : - Tél. : 02/563.41.97; - E-mail : biodiv@environnement.brussels Conditions afin de minimiser un risque éventuel : / Limites supplémentaires applicables aux moyens, installations et méthodes pouvant être mise en oeuvre : / Autorité habilité à déclarer que les conditions exigées sont réunies : Bruxelles Environnement CONTROLE : Bruxelles Environnement est habilité à opérer le contrôle du respect des conditions de la présente dérogation et à déclarer que les conditions exigées sont respectées.

Le bénéficiaire de la dérogation remet un rapport en fichier Excel portant sur la mise en oeuvre de la présente dérogation à Bruxelles Environnement, dans un délai de 3 mois à compter de la réalisation complète de la dérogation accordée. Ce rapport en fichier Excel contiendra le nombre exact de renards observés et de terriers qui auront été bouchés.

RECOURS : En cas de désaccord avec cette décision, un recours est ouvert auprès du Collège d'Environnement, C.C.N. - rue du Progrès n° 80, à 1030 Bruxelles, conformément à l'article 89, § 1er de l'Ordonnance. Vous disposez d'un délai de trente jours à dater de la réception de la présente décision pour introduire le recours par lettre recommandée.

Fait à Bruxelles, le 28 octobre 2018.

Barbara DEWULF Directrice générale adjointe Frédéric FONTAINE Directeur général