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Ordonnance
publié le 21 novembre 2018

Dérogation à l'Ordonnance du 1 er mars 2012 relative à la conservation de la nature Objet : Dérogation à l'article 68 § 1 er , 5° de l'Ordonnance du 1 er mars 2012 relative à la conservation de la nature PREAMBULE : Considérant la demande du 1 er août 2018 par laquelle la Société Momentané(...)

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MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE


Dérogation à l' Ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature Objet : Dérogation à l'article 68 § 1er, 5° de l' Ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature (ci-dessous « l'Ordonnance ») pour détruire des terriers de renards en dehors de la période de reproduction afin de construire la nouvelle administration communale d'Etterbeek;

PREAMBULE : Considérant la demande du 1er août 2018 par laquelle la Société Momentanée BPC - CIT Blaton Etterbeek, dont le siège social se situe chaussée de La Hulpe 166, à 1170 Bruxelles et représentée par M. Arnaud Brack, sollicite une dérogation pour détruire des terriers de renards en dehors de la période de reproduction afin de construire la nouvelle administration communale d'Etterbeek, pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique;

Vu l' Ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature, plus particulièrement ses articles 68, § 1er, 5° et 83, § 1er et 84;

Vu l'avis du Conseil supérieur bruxellois de la conservation de la nature du 16 août 2018;

Considérant la demande de dérogation visant la destruction de terriers de renards en dehors de la période de reproduction;

Considérant que la présente demande de dérogation à l'interdiction visée à l'article 68 § 1er, 5° répond au motif de raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique (article 83, § 1er, 2° ) en ce que le projet immobilier vise la construction d'une nouvelle administration communale à Etterbeek;

Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante au regard des objectifs poursuivis;

Considérant que la mesure ne nuit pas directement ou indirectement au maintien dans un état de conservation favorable des populations du renard roux dans son aire de répartition naturelle;

DECISION : Bruxelles Environnement - IBGE adopte la dérogation suivante, moyennant le respect des conditions précisées ci-dessous : a) Article 68, § 1er, 5° de l'Ordonnance : détruire intentionnellement ou en connaissance de cause les terriers de renards en dehors de la période de reproduction; Sur le chantier « Jardins de la Chasse » situé avenue des Casernes 29, à 1040 Bruxelles.

La présente décision est accordée à Monsieur Arnaud Brack, représentant de BPC - CIT Blaton Etterbeek. Celle-ci est individuelle, personnelle et incessible. Cette décision doit pouvoir être exhibée lors de tout contrôle.

CONDITIONS : Espèce(s) concernée(s) : Le renard roux (Vulpes vulpes).

Période pour laquelle la dérogation est accordée : du 1er septembre 2018 au 15 décembre 2018.

Lieux où la dérogation peut s'exercer : Chantier « Jardins de la Chasse », avenue des Casernes 29, à 1040 Bruxelles.

Moyens, installations et méthodes pouvant être mis en oeuvre : Destruction par engins de chantier des trous/terriers après avoir constaté que ces derniers sont inoccupés ou vides.

Conditions particulières : - Avant la destruction des trous/terriers, vérifier si ces derniers sont bien inoccupés ou vides; - Contacter le département Biodiversité de Bruxelles Environnement (coordonnées ci-dessous) au plus tard une semaine avant la mise en oeuvre de la dérogation; - Contacter le département Biodiversité de Bruxelles Environnement si de nouveaux trous/terriers sont observés en cours de travaux.

Département Biodiversité de Bruxelles Environnement : - Tél. : 02-563 41 97; - E-mail : biodiv@environnement.brussels Conditions afin de minimiser un risque éventuel : / Limites supplémentaires applicables aux moyens, installations et méthodes pouvant être mise en oeuvre : / Autorité habilitée à déclarer que les conditions exigées sont réunies : Bruxelles Environnement CONTROLE : Bruxelles Environnement est habilité à opérer le contrôle du respect des conditions de la présente dérogation et à déclarer que les conditions exigées sont respectées.

Le bénéficiaire de la dérogation remet un rapport en fichier Excel portant sur la mise en oeuvre de la présente dérogation à Bruxelles Environnement, dans un délai de 3 mois à compter de la réalisation complète de la dérogation accordée. Ce rapport en fichier Excel contiendra le nombre exact de renards observés et de terriers qui auront été bouchés.

En cas de non-respect d'une des conditions énumérées dans la présente dérogation, Bruxelles Environnement - IBGE se réserve le droit de retirer ladite dérogation.

RECOURS : En cas de désaccord avec cette décision, un recours est ouvert auprès du Collège d'Environnement, C.C.N. - rue du Progrès 80, à 1030 Bruxelles, conformément à l'article 89, § 1er de l'Ordonnance. Vous disposez d'un délai de trente jours à dater de la réception de la présente décision pour introduire le recours par lettre recommandée.

Fait à Bruxelles, le 10 septembre 2018.

Barbara DEWULF, Directrice générale adjointe Frédéric FONTAINE, Directeur général

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