REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

Décision 83 du 20 février 2019 de BRUGEL relative à l'octroi d'une licence de fourniture d'électricité, en Région de Bruxelles-Capitale, à la société DATS 24 Etablie sur base de l'article 21 de l' ordonnance du 19 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/07/2001 pub. 17/11/2001 numac 2001031386 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale fermer. 1. Base légale L'article 21 de l' ordonnance du 19 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/07/2001 pub. 17/11/2001 numac 2001031386 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale fermer relative à l'organisation du marché d'électricité en Région de Bruxelles-Capitale, modifié par l'article 15 de l'ordonnance du 23 juillet 2018 (ci-après « ordonnance électricité »), habilite BRUGEL à délivrer, transférer, renouveler ou, le cas échéant, retirer toute licence visée par l'article 21 précité. Les critères et la procédure d'octroi, de renouvellement, de cession et de retrait d'une licence de fourniture d'électricité en Région de Bruxelles-Capitale, ont été fixés par l'arrêté du 18 juillet 2002 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les critères et la procédure d'octroi, de renouvellement, de cession et de retrait d'une autorisation de fourniture d'électricité (ci-après « arrêté licence »).

Les conditions d'exonération de certains critères d'octroi, pour les fournisseurs ayant obtenu une licence de fourniture au niveau fédéral, dans les autres Régions ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne, sont établies dans la section 7 de l'arrêté précité. 2. Objet de la demande La société DATS 24 a introduit un dossier de demande de licences de fourniture d'électricité en Région de Bruxelles-Capitale auprès de BRUGEL en date du 05 décembre 2018.Cette société compte fournir sous l'appellation commerciale « MANY ». 3. Examen des critères d'octroi BRUGEL précise que l'ensemble des informations requises lui ont été fournies sans restriction. 3.1 Concernant le critère général La société DATS 24 (numéro d'entreprise BE 0893.096.618), dont le siège social est sis Edingsesteenweg 196, 1500 Halle, Belgique est bien établie dans un pays faisant partie de l'Espace Economique Européen. 3.2 Exonération de certains critères d'octroi d'une licence de fourniture d'électricité La société DATS 24 dispose depuis le 23 octobre 2018 d'une licence de fourniture d'électricité en Région flamande pour une durée indéterminée.

La société DATS 24 disposant d'une licence de fourniture d'électricité en Région flamande jugée équivalente par BRUGEL est exonérée de certains critères d'octroi d'une licence de fourniture.

Le demandeur répond donc à l'ensemble des critères d'exonération. Ces exonérations portent uniquement sur les conditions d'obtention d'une licence de fourniture, et non sur les droits et obligations qui en découlent. 4. Conclusion Vu l'article 21 de l' ordonnance du 19 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/07/2001 pub. 17/11/2001 numac 2001031386 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale fermer relative à l'organisation du marché d'électricité en Région de Bruxelles-Capitale, modifié par l'article 15 de l'ordonnance du 23 juillet 2018, habilitant BRUGEL à délivrer, transférer, renouveler ou, le cas échéant, retirer toute licence visée par l'article 21 précité ; Vu l'arrêté du 18 juillet 2002 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les critères et la procédure d'octroi, de renouvellement, de cession et de retrait d'une autorisation de fourniture d'électricité ;

Considérant les conditions d'exonération de certains critères d'octroi, pour les fournisseurs ayant obtenu une licence de fourniture au niveau fédéral, dans les autres Régions ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne, établies dans la section 7, de l'arrêté du Gouvernement du 18 juillet 2002;

Considérant que les éléments du dossier de demande répondent aux critères définis dans l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les critères et la procédure d'octroi, de renouvellement, de cession et de retrait d'une licence de fourniture d'électricité.

BRUGEL délivre une licence de fourniture d'électricité en Région de Bruxelles-Capitale à la société DATS24 pour une durée indéterminée.

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Conformément à l'article 30octies de l' ordonnance du 19 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/07/2001 pub. 17/11/2001 numac 2001031386 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale la présente décision peut faire objet d'un recours auprès de BRUGEL en vue de son réexamen. Ce recours n'a pas d'effet suspensif.

La présente décision peut également faire objet d'un recours auprès le Conseil d'Etat dans un délai de 60 jours suivant la publication sur le site de BRUGEL. Président a.i., Jan WILLEMS Administrateur, Guillaume LEPERE