Ordonnance
publié le 06 janvier 2020
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Ordonnance établissant le règlement particulier du tribunal de l'entreprise francophone de Bruxelles à partir du 1 er janvier 2020 Nous, Paul DHAEYER, président du tribunal de l'entreprise francophone de Bruxelles, assisté de Céline DE Vu les dis

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Publié le : 2020-01-06 Numac : 2019015818

SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


Ordonnance établissant le règlement particulier du tribunal de l'entreprise francophone de Bruxelles à partir du 1er janvier 2020 Nous, Paul DHAEYER, président du tribunal de l'entreprise francophone de Bruxelles, assisté de Céline DEPRIS, greffier en chef a.i. de ce tribunal ;

Vu les dispositions du Code judiciaire, notamment l'article 88, § 1er et l'article 316 ;

Vu la loi du 19 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/07/2012 pub. 22/08/2012 numac 2012009297 source service public federal justice Loi portant réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles fermer portant réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles ;

Vu la loi du 17 mai 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/05/2017 pub. 12/06/2017 numac 2017012524 source service public federal justice Loi modifiant diverses lois en vue de compléter la procédure de dissolution judiciaire des sociétés fermer modifiant diverses lois en vue de compléter la procédure de dissolution judiciaire des sociétés conférant de nouvelles compétences aux tribunaux de commerce en matière de dissolution judiciaire (M.B. 12 juin 2017) ;

Vu la loi du 11 août 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/08/2017 pub. 11/09/2017 numac 2017012998 source service public federal justice Loi portant insertion du Livre XX "Insolvabilité des entreprises", dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XX, et des dispositions d'application au Livre XX, dans le Livre I du Code de droit économique fermer portant insertion du Livre XX « insolvabilité des entreprises » dans le Code de droit économique (M.B. 11 septembre 2017) ;

Vu la loi du 19 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2017 pub. 28/12/2017 numac 2017031999 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant diverses dispositions en matière de brevets en relation avec la mise en oeuvre du brevet unitaire et de la juridiction unifiée du brevet fermer modifiant diverses dispositions en matière de brevets en relation avec la mise en oeuvre du brevet unitaire et de la juridiction unifiée du brevet et spécialement son article 7, modifiant l'article XI.337 du Code de droit économique et conférant une compétence exclusive en cette matière au tribunal de commerce de Bruxelles (M.B. 28 décembre 2017) ;

Vu la loi du 30 mars 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/2018 pub. 22/05/2018 numac 2018011728 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant modification, en ce qui concerne l'extension de l'action en réparation collective aux P.M.E., du Code de droit économique fermer portant modification, en ce qui concerne l'extension de l'action en réparation collective aux P.M.E., du Code de droit économique, modifiant les articles 574 et 633 ter du Code judiciaire et conférant une compétence exclusive en cette matière au tribunal de commerce de Bruxelles (M.B. 22 mai 2018) ;

Vu la loi du 15 avril 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/04/2018 pub. 20/04/2018 numac 2018040038 source service public federal finances Loi modifiant l'article 375 du Code des impôts sur les revenus 1992 type loi prom. 15/04/2018 pub. 03/05/2018 numac 2018030904 source service public federal finances Loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 2013 type loi prom. 15/04/2018 pub. 29/10/2019 numac 2019042232 source service public federal interieur Loi modifiant l'article 375 du Code des impôts sur les revenus 1992. - Traduction allemande fermer portant réforme du droit des entreprises notamment ses articles 252 et 260 modifiant la dénomination des tribunaux de commerce en tribunaux de l'entreprise à partir du 1er novembre 2018 (M.B. 27 avril 2018) ;

Vu notre ordonnance du 24 juin 2015 abrogeant notre ordonnance du 24 juillet 2014 établissant le règlement particulier du tribunal de commerce francophone de Bruxelles et notre ordonnance du 21 juin 2018 établissant le règlement particulier du tribunal de l'entreprise francophone de Bruxelles ;

Vu la nécessité de modifier le règlement particulier du tribunal en raison de l'augmentation du nombre de dossiers de faillites qui a nécessité la création de deux nouvelles chambres, l'une traitant les clôtures, l'autre les introductions de faillites. En outre, il convient de revoir les attributions des chambres afin d'assurer une plus grande fluidité dans le traitement des causes.

Vu les avis de la première présidente de la cour d'appel de Bruxelles, du procureur du Roi à Bruxelles, du greffier en chef a.i. et du président consulaire du tribunal de l'entreprise francophone de Bruxelles ne formulant aucune remarque ou observation concernant ce nouveau règlement particulier ;

Vu les observations du Bâtonnier de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles et du Bâtonnier « van de Nederlandse Orde van advocaten bij de Balie te Brussel » auxquelles il a été répondu ;

Vu l'absence d'avis du procureur général près la cour d'appel à Bruxelles ;

Etablissons le règlement particulier du tribunal de l'entreprise francophone de Bruxelles comme suit :

Article 1er.Le tribunal a son siège principal et tient ses audiences à 1000 Bruxelles, boulevard de Waterloo, 70 au Palais de Justice THEMIS. Tous les services du tribunal y sont établis à l'exception du greffe des personnes morales. Le greffe des personnes morales est établi à 1190 Forest, boulevard de la Deuxième Armée Britannique, 148.

Art. 2.Le tribunal est composé : - de plusieurs chambres de compétences présidentielles, à savoir d'une chambre des référés siégeant le mardi et le jeudi, d'une chambre des actions en cessation siégeant le mercredi, d'une chambre traitant toutes les autres compétences présidentielles siégeant les deuxième et le dernier vendredis du mois. Ces chambres sont présidées par le président du tribunal, par le vice-président ou le magistrat qui le remplace, sans juges consulaires ; - de onze chambres d'introduction, de mise en état et de débats succincts, présidées par un juge de carrière et composées en outre de deux juges consulaires ou consulaires suppléants ; - de onze chambres de plaidoiries, présidées par un juge de carrière ou un juge suppléant et composées en outre de deux juges consulaires ou consulaires suppléants ; - d'au moins une chambre des entreprises en difficulté, présidée par un juge de carrière et composée en outre de deux juges consulaires ou consulaires suppléants ; - d'un bureau d'assistance judiciaire présidé par un magistrat de carrière.

Les audiences prévues aux articles XX.120 et XX.193 du Code de droit économique et les assemblées de reddition des comptes de faillites sont tenues par un juge consulaire ou un juge suppléant.

Art. 3.Toutes les demandes de droit commun ou concernant les procédures d'insolvabilité et ne relevant pas des compétences présidentielles, sont introduites devant une chambre d'introduction mieux identifiée ci-après qui assure également la mise en état des affaires introduites devant elle et entend les débats succincts dans ces affaires.

Art. 4.Les jours d'audiences et les attributions des chambres d'introduction, de mise en état et de débats succincts sont fixés comme suit : 1. la première chambre siège le jeudi à 09h00 dans la salle A et connaît de toutes les demandes dont le montant excède 8.750 EUR et qui ne relèvent pas d'une compétence spécifique attribuée à une autre chambre d'introduction visée aux points 4 à 11 du présent article ; 2. la deuxième chambre siège le mercredi à 09h00 dans la salle A et connaît de toutes les demandes dont le montant excède 1.860 EUR sans excéder 8.750 EUR et qui ne relèvent pas d'une compétence spécifique attribuée à une autre chambre d'introduction visée aux points 4 à 11 du présent article ; 3. la troisième chambre siège le vendredi à 09h00 dans la salle B et connaît de toutes les demandes dont le montant n'excède pas 1.860 EUR ou dont le montant n'est pas évaluable en argent et qui ne relèvent pas d'une compétence spécifique attribuée à une autre chambre d'introduction visée aux points 4 à 11 du présent article ;

S'agissant de demandes mixtes (à la fois évaluables et non-évaluables en argent), lorsque l'indemnité de procédure, estimée sur base de la citation pour la partie évaluable en argent, dépasse l'indemnité de base pour la partie non-évaluable en argent, le dossier est introduit devant la chambre compétente pour la demande évaluable en argent.

Les demandes de conciliation peuvent être introduites devant la chambre d'introduction compétente qui sera déterminée en fonction du montant de la demande. 4. la quatrième chambre siège le lundi à 09h00 dans la salle A et connaît de toutes les demandes de déclaration et d'opposition en faillite, ainsi que les demandes de report de cessation de paiement (art XX.105 CDE) et les désignations et remplacements des curateurs et de juges commissaires, à l'exception des demandes attribuées à la vingt-troisième chambre ; 5. la cinquième chambre siège le mercredi à 09h00 dans la salle D et connaît de toutes les demandes concernant la réorganisation judiciaire visée au Livre XX CDE ;6. la sixième chambre siège le mardi à 14h00 dans la salle D et connaît des contentieux liés à une faillite hormis les demandes d'effacement, de clôture de faillite et les demandes de taxation des honoraires des curateurs ;7. la septième chambre siège le mardi à 13h30 dans la salle B et connaît des demandes de clôture de faillite et d'effacement ;8. la huitième chambre siège le mardi à 14h00 dans la salle EFR et connaît des demandes de taxation des honoraires des curateurs ;9. la vingt-et-unième chambre siège le jeudi à 14h00 dans la salle EFR et connaît des demandes en dissolution et des procédures portant sur une demande d'homologation (de nomination d'un liquidateur, de transfert du siège social d'une société en liquidation, de plan de répartition) ;10. la vingt-deuxième chambre siège le lundi à 13h30 dans la salle B selon les besoins du service et connaît des demandes de clôture de faillite et d'effacement ;11. la vingt-troisième chambre siège le mercredi à 10h00 dans la salle D et connaît de toutes les demandes d'aveu de faillite.Elle connaît également des oppositions à faillite qui auront été introduites à la quatrième chambre et que cette chambre aura remises à la vingt-troisième chambre.

Art. 5.Les plaidoiries concernant les affaires ne relevant pas des compétences présidentielles ont lieu devant les neuvième à dix-neuvième chambres. L'introduction d'une citation en intervention se fait devant la chambre devant laquelle l'affaire principale est pendante (fixée ou au rôle particulier de la chambre).

Art. 6.Les jours d'audience des chambres de plaidoiries sont fixés comme suit : 1. les audiences de la neuvième chambre se tiennent le lundi à 9 heures dans la salle B ;2. les audiences de la dixième chambre se tiennent le mardi à 9 heures dans la salle B ;3. les audiences de la onzième chambre se tiennent le mardi à 9 heures dans la salle H ;4. les audiences de la douzième chambre se tiennent le lundi à 9 heures dans la salle D ;5. les audiences de la treizième chambre se tiennent le jeudi à 9 heures dans la salle D ;6. les audiences de la quatorzième chambre se tiennent le lundi à 9 heures dans la salle F ;7. les audiences de la quinzième chambre se tiennent le mardi à 9 heures dans la salle F ;8. les audiences de la seizième chambre se tiennent le mercredi à 9 heures dans la salle F ;9. les audiences de la dix-septième chambre se tiennent le jeudi à 9 heures dans la salle F ;10. les audiences de la dix-huitième chambre se tiennent le vendredi à 9 heures dans la salle F ;11. les audiences de la dix-neuvième chambre se tiennent le jeudi à 9 heures dans la salle I.

Art. 7.La vingtième chambre des entreprises en difficulté traite toutes les procédures visées aux articles XX. 25 et suivant CDE.

Art. 8.Les 9e, 10e, 11e, 12e, 15e, 16e, 18e chambres ne sont pas spécialisées.

La 13e chambre est spécialisée en droit bancaire et en droit des assurances ;

La 14e chambre est spécialisée en droit des marques ;

La 17e chambre est spécialisée en droit d'auteur et en droit des nouvelles technologies ;

La 19e chambre est spécialisée en droit des brevets.

Art. 9.Une audience de dégagement sera réservée dans les 9e à 19e chambres toutes les six semaines afin de permettre une éventuelle mise en continuation ou une réouverture des débats, à bref délai.

Cette audience sera alimentée, à partir de quatre semaines avant l'audience et pour autant qu'elle ne soit pas déjà complète, par les dossiers nécessitant un traitement plus urgent.

Art. 10.Les compétences judiciaires présidentielles comprennent notamment les matières visées aux art. 584, 588, 589 et 589bis, 633quinquies, 1369bis du Code judiciaire, aux articles XX.30 et suivants du Code de droit économique et dans les lois particulières et sont traitées e.a. suivant les procédures en référé ou comme en référé, les actions en cessation, les requêtes unilatérales en cas d'absolue nécessité, ainsi que la participation aux audiences des tribunaux d'arrondissement francophone et bilingue de Bruxelles conformément aux art. 73 à 75 bis du Code judiciaire.

Art. 11.Les requêtes unilatérales en cas d'absolue nécessité peuvent être déposées au greffe des rôles du tribunal, au Palais de Justice Themis, bd de Waterloo, 70 (4e étage), jusqu'à 16h00.

Les affaires en référé sont introduites le mardi à 9h30 et plaidées le jeudi à 9h30 dans la salle EFR. Les actions en cessation sont introduites, mises en état et plaidées dans la salle EFR le mercredi à 9h30.

Toutes les actions concernant les autres compétences présidentielles sont introduites, mises en état et plaidées dans la salle EFR lors des audiences qui se tiennent les deuxième et dernier vendredis du mois à 9h30. Le président de la chambre traitant des compétences présidentielles peut autoriser des plaidoiries aux autres jours et heures qu'il détermine, en fonction des nécessités.

Art. 12.Les juges consulaires chargés des rapports des entreprises en difficulté visés à l'article XX.29 CDE, peuvent siéger tous les jours en fonction des nécessités du service.

Art. 13.Le bureau d'assistance judiciaire siège le vendredi à 8h45 dans la chambre du conseil de la salle B.

Art. 14.Les redditions de comptes ont lieu au jour et heure déterminés en fonction des nécessités du service et notamment le mardi à 13h30 dans la salle EFR.

Art. 15.Le président du tribunal peut, lorsque les besoins du service l'exigent, décider de faire tenir, par une ou par plusieurs chambres, des audiences supplémentaires dont il fixe les jours et heures.

Art. 16.Le président, peut, en outre, après concertation du comité de direction du tribunal, modifier temporairement le nombre, le jour, le nombre d'audiences et les attributions des chambres.

Dans ce cas, comme dans celui prévu à l'article 15, son ordonnance est affichée au greffe.

Art. 17.La durée ordinaire des audiences est de trois heures.

L'audience peut toutefois être levée dès que le rôle d'audience est épuisé.

Art. 18.Les modes alternatifs de règlement des conflits, notamment la médiation, feront l'objet d'une publicité adéquate.

Art. 19.Le président du tribunal établit, en concertation avec le comité de direction du tribunal et après avoir pris l'avis du procureur du Roi, les jours et heures des audiences de vacations et désigne les magistrats qui doivent y siéger.

Le président du tribunal peut, en tout temps, modifier le tableau des vacations en raison des nécessités du service.

Art. 20.L'ordonnance du 21 juin 2018 établissant le règlement particulier à partir du 1er septembre 2018 du tribunal de commerce francophone de Bruxelles dénommé à partir du 1er novembre 2018 tribunal de l'entreprise francophone de Bruxelles et l'ordonnance du 24 juin 2019 constituant deux chambres temporaires à partir du 1er septembre 2019 au tribunal de l'entreprise francophone de Bruxelles, sont remplacées par la présente ordonnance.

Art. 21.Le présent règlement particulier entre en vigueur le 1er janvier 2020 et est affiché au greffe du tribunal.

Fait en notre cabinet à Bruxelles, au Palais de Justice THEMIS, le 11 décembre 2019.

Le greffier en chef a.i., C. DEPRIS Le président, P. DHAEYER

Liste des juges du tribunal de l'entreprise francophone de Bruxelles Président : Paul DHAEYER Vice-président : Françoise JACQUES DE DIXMUDE Juges : - Denis HUBIEN - Pierre-François RIZZO - Alejandra NAVRATIL - Sylvie FRANKIGNOUL - Anne DE VRIENDT - Zoé PLETINCKX - Pierre-Yves DE HARVEN - Eric MILLE - Bérangère VAN HOUTE - Jean-Benoît HUBIN - Marielle SCHUMACKER - Manoëlle DE BRAUWERE (à partir du 6 janvier 2020)


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Publié le : 2020-01-

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