REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

Dérogation à l'article 68, § 1er, 1°, 5° et 6° de l' Ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature (dénommée ci-dessous « l'Ordonnance ») pour la surveillance, le suivi et la capture de la population de lérot se trouvant sur le site de Mediapark.brussels (terrains de la VRT et de la RTBF) PREAMBULE : Considérant la demande du 2 septembre 2020 par laquelle Natuurpunt Studie vzw, dont le siège social se situe Coxiestraat 11, à 2800 Mechelen et représentée par Goedele Verbeylen, sollicite une dérogation pour la surveillance, le suivi et la capture de la population de lérot sur le site de Mediapark.brussels dans l'intérêt de la de la protection de la faune sauvage et à des fins de recherche et d'éducation, de repeuplement et de réintroduction dans la nature de ces espèces et pour des opérations de reproduction nécessaires à ces fins;

Vu l' ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature, plus particulièrement ses articles 68, § 1er, 1°, 5°, 6°, 83, § 1er, 88 § 1er;

Vu l'avis favorable du Conseil Supérieur bruxellois de la Conservation de la Nature du 1er octobre 2020;

Considérant le manque de connaissance concernant le lérot, espèce protégée, notamment en zone urbaine et particulièrement dans cette zone de la Région bruxelloise;

Considérant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 octobre 2018 relatif à un schéma de surveillance pour le monitoring de l'état de la nature en Région de Bruxelles-Capitale;

Considérant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux;

Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante;

DECISION : Bruxelles Environnement accorde les dérogations suivantes, moyennant le respect des conditions précisées ci-dessous : - Article 68 § 1, 1° : de capturer ou tenter de capturer, quelle que soit la méthode employée, les spécimens des espèces concernées; - Article 68 § 1, 5° de détruire ou d'endommager intentionnellement ou en connaissance de cause, leurs habitats, leurs refuges, leurs sites de reproduction et leurs aires de repos, leurs nids; - Article 68 § 1, 6° de les perturber intentionnellement ou en connaissance de cause, notamment durant la période de reproduction, de dépendance, d'hibernation;

La présente décision est individuelle, personnelle et incessible.

Cette décision doit pouvoir être exhibée lors de tout contrôle.

CONDITIONS : Espèce(s) concernée(s) : Lérot Méthodes et moyens interdits concernés pour la capture : / Nombre de spécimens pour lesquels la dérogation est accordée : / Période pour laquelle la dérogation est accordée : du 1/10/2020 au 1/05/2022 Lieu où la dérogation peut s'exercer : site de Mediapark à Schaerbeek + 1 zone d'1km autour du site.

Moyens, installations et méthodes pouvant être mis en oeuvre : pose de nichoirs pour lérots, installation de 50 mangeoires pour le lérot éventuellement pourvues d'une caméra, utilisation de live-traps sur les mangeoires : maximum 2 nuits d'affilée et 1 semaine entre chaque cession de capture, les lérots capturés seront ensuite placés dans un petit sac permettant leur manipulation; les animaux ainsi capturés seront relâchés sur place après manipulation;

Méthodes de capture/mise à mort autorisées : les live-traps installés sur les mangeoires seront utilisé au maximum 2 nuits d'affilée et avec 1 semaine d'intervalle entre chaque cession de capture; les lérots capturés seront ensuite placés dans un petit sac permettant leur manipulation;

En 2021 : 2 lérots seront équipés d'un émettre de 4 gr avec une batterie permettant de fonctionner à peu près 1 année complète afin de pouvoir connaître notamment leurs gîtes et leurs sites de chasse; si nécessaire, un des individus portant l'émetteur qui soit aurait des difficultés avec l'émetteur soit serait retrouvé mort sera recapturé dans le but de lui enlever l'appareil; dans ce cas, et si l'état de la batterie le permet, un autre lérot sera capturé afin de lui mettre l'émetteur;

Utilisation des espèces chassées et / ou capturées et / ou éliminées ou de leur dépouille : / Conditions particulières : le placement d'un transpondeur ne pourra être réalisé que par une personne expérimentée à cette tâche avec des lérots; le placement et l'enlèvement de l'émetteur ne pourra être réalisé que par une personne expérimentée à cette tâche avec des lérots; la recherche visuelle de lérots tant de jour que de nuit se fera en prenant un maximum de précautions pour ne pas déranger les animaux concernés; les pièges contenant du métal seront évités dans l'intérêt des animaux capturés;

Conditions afin de minimiser un risque éventuel : les prises accessoires d'espèces protégées doivent être évitées au maximum; les animaux d'autres espèces protégées seront immédiatement relâchés sur place.

Lors des manipulations d'animaux, vu la présence du Covid-19, toutes les précautions seront prises afin d'éviter au maximum la transmission éventuelle du coronavirus aux animaux manipulés;

Limites supplémentaires applicables : ? En cas de capture accessoire d'espèces protégées, celles-ci sont identifiées et relâchées le plus rapidement possible après identification. Elles sont rapportées dans le cadre du monitoring des espèces indigènes. ? Les espèces protégées qui sont tuées ou blessées au cours de captures, sont rapportées. Les individus blessés sont évacués vers le centre de revalidation agréé le plus proche. ? En cas de capture accessoire d'espèces exotiques invasives de l'Annexe IV de l'Ordonnance, celles-ci ne peuvent pas être relâchées.

Contrôle : Bruxelles Environnement est habilité à opérer le contrôle du respect des conditions de la présente dérogation et à déclarer que les conditions exigées sont respectées.

Le bénéficiaire de la dérogation remet un rapport portant sur la mise en oeuvre de la présente dérogation à Bruxelles Environnement, dans un délai de 3 mois à compter du la réalisation de la dérogation. Ce rapport comprend un fichier Excel avec la date, la localisation géographique (X, Y), le nombre de lérot observés, de captures réalisées, ainsi que les captures accessoires d'espèces protégées et les espèces indigènes tuées accidentellement.

RECOURS : En cas de désaccord avec cette décision, un recours est ouvert auprès du Collège d'Environnement, Mont des Arts, 10-13 à 1000 Bruxelles, conformément à l'article 89, § 1er de l'Ordonnance. Vous disposez d'un délai de trente jours à dater de la présente notification pour introduire le recours par lettre recommandée.

Fait à Bruxelles, le 23 octobre 2020.

Barbara DEWULF, Directrice générale adjointe Frédéric FONTAINE, Directeur général