BRUXELLES ENVIRONNEMENT

Dérogation à l' Ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature Objet : Dérogation à l'article 27, § 1er, 1° et 10° de l' Ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature (ci-dessous « l'Ordonnance ») et aux articles 15, § 2, 1° de l'arrêté de désignations des ZSC 1 afin de cueillir des espèces végétales protégées et des champignons dans la forêt de Soignes dans un but éducatif.

PREAMBULE : Considérant la demande du 25 octobre 2019 par laquelle Madame Presilia de Vries sollicite une dérogation afin de quitter les routes et les chemins ouverts à la circulation du public et de cueillir des espèces végétales et de champignons en forêt de Soignes, y compris dans les Réserves Naturelles et Forestières à des fins éducatives ;

Vu l' Ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature, plus particulièrement ses articles 27, § 1er, 1° et 10°, 83, § 1er, 84, et 85 ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 avril 2016 portant désignation du site Natura 2000 - BE1000001 : « La Forêt de Soignes avec lisières et domaines boisés avoisinants et la Vallée de la Woluwe - complexe Forêt de Soignes - Vallée de la Woluwe », (ZSC 1) plus particulièrement son article 15, § 2, 1° ;

Vu l'avis favorable du Conseil supérieur bruxellois de la conservation de la nature du 28 novembre 2019, sous réserve du respect de certaines conditions ;

Considérant que la demande de dérogation vise l'ensemble des espèces végétales et de champignons protégées ;

Considérant que la présente demande de dérogation aux interdictions visées à l'article 27, § 1er, 1° et 10° répond au motif éducatif (article 83, § 1er, 1° et 5° et § 3) en ce que la récolte, l'analyse de certaines espèces protégées peut permettre aux personnes intéressées de reconnaitre quelles sont ces espèces ;

Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante au regard des objectifs poursuivis, à savoir permettre à un public spécifique et limité de récolter des espèces protégées dans un but éducatif en Région de Bruxelles-Capitale ;

Considérant que la mesure ne nuit pas directement ou indirectement au maintien ou au rétablissement dans un état de conservation favorable des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ni ne risque de porter atteinte à l'intégrité des sites Natura 2000 compte tenu qu'un nombre de spécimens strictement nécessaire à la détermination d'une espèce seront récoltés et ensuite remis sur les sites, tout en minimisant la perturbation causée à la végétation et au milieu en général ;

DECISION : Bruxelles Environnement adopte les dérogations suivantes, moyennant le respect des conditions précisées ci-dessous : a) Article 27, § 1er, 1° de l'Ordonnance : de cueillir, d'enlever, de ramasser, de couper, de déraciner, de déplanter, d'endommager ou de détruire les bryophytes, macro-funghi et lichens ;b) Article 27, § 1er, 10° de l'Ordonnance : de quitter les routes et les chemins ouverts à la circulation du public ;c) Articles 15, § 2, 1° des arrêtés de désignation des ZSC 1 : de prélever, déraciner, endommager ou détruire des bryophytes, champignons et lichens ; En forêt de Soignes, y compris dans les Réserves Naturelles et Forestières.

La présente décision est individuelle, personnelle et incessible.

Cette décision doit pouvoir être exhibée lors de tout contrôle.

CONDITIONS : Espèce(s) concernée(s) : espèces végétales et champignons.

Période pour laquelle la dérogation est accordée : 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 ;

Lieux où la dérogation peut s'exercer : forêt de Soignes, y compris dans les Réserves Naturelles et Forestières.

Moyens, installations et méthodes pouvant être mis en oeuvre : - Les champignons seront ramassés avec un petit couteau et coupés propre au niveau du pied ; - ne seront récoltés, par espèce, que les exemplaires strictement nécessaires pour la détermination ; - après détermination, les champignons seront rejetés sur place ; - aucune récolte ne sera réalisée dans un but de consommation ; - lors de visites guidées, seul la guide pourra quitter les chemins afin d'éviter le piétinement de la végétation par des groupes.

Conditions particulières : - un rapport annuel sera envoyé à Bruxelles-Environnement. Ce rapport en fichier Excel contiendra les espèces recensées, le nombre exact ou une estimation de la quantité, la date ainsi que l'endroit le plus précis possible (pour chaque espèce) de leur observation en coordonnées Lambert 1972.

Conditions afin de minimiser un risque éventuel : sortie minimale hors des chemins et routes ouverts à la circulation du public. Lors des sorties des chemins ouverts au public, les précautions nécessaires seront prises afin de limiter au maximum les risques de dommages concernant la végétation, notamment dans les habitats Natura 2000, la faune et le milieu en général.

Limites supplémentaires applicables aux moyens, installations et méthodes pouvant être mise en oeuvre : / Autorité habilité à déclarer que les conditions exigées sont réunies : Bruxelles Environnement.

CONTROLE : Bruxelles Environnement est habilité à opérer le contrôle du respect des conditions de la présente dérogation et à déclarer que les conditions exigées sont respectées.

Le bénéficiaire de la dérogation remet annuellement un rapport en fichier Excel portant sur la mise en oeuvre de la présente dérogation à Bruxelles Environnement. Ce rapport en fichier Excel contiendra les espèces recensées, le nombre exact ou une estimation de la quantité, la date ainsi que l'endroit le plus précis possible de leur observation en coordonnées Lambert 1972.

RECOURS : En cas de désaccord avec cette décision, un recours est ouvert auprès du Collège d'Environnement, Mont des Arts, 10-13 à 1000 Bruxelles, conformément à l'article 89, § 1er de l'Ordonnance. Vous disposez d'un délai de trente jours à dater de la réception de la présente décision pour introduire le recours par lettre recommandée.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 2019.

Barbara DEWULF, Directrice générale adjointe Frédéric FONTAINE, Directeur général