Ordonnance
publié le 13 janvier 2021
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Dérogation à l'Ordonnance du 1 er mars 2012 relative à la conservation de la nature et à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 avril 2016 portant désignation du site Natura 2000 - BE1000001 : « La Forêt de Soig Obje

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2020044409
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13/01/2021
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Numac : 2020044409

REGION DE BRUXELLES-CAPITALE


Dérogation à l' Ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature et à l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 avril 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 14/04/2016 pub. 13/05/2016 numac 2016031309 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation du site Natura 2000 - BE1000001 : « La Forêt de Soignes avec lisières et domaines boisés avoisinants et la Vallée de la Woluwe - complexe Forêt de Soignes - Vallée de fermer portant désignation du site Natura 2000 - BE1000001 : « La Forêt de Soignes avec lisières et domaines boisés avoisinants et la Vallée de la Woluwe - complexe Forêt de Soignes - Vallée de la Woluwe » Objet : Dérogation aux articles 27, § 1er, 1°, 7°, 10°, 68, § 1er, 6° et 70 § 2, 1°, 2°, 3° et 5° de l' Ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature (ci-dessous « l'Ordonnance ») afin de prélever des espèces d'invertébrés présentes sur des plantes d'Iris pseudacorus ainsi que des échantillons de feuilles d'Iris pseudacorus pour réaliser des analyses génétiques dans un but de recherche scientifique ;

PREAMBULE: Considérant la demande du 3 juillet 2020, par laquelle Gianmarco MINUTI sollicite une dérogation afin de prélever des espèces d'invertébrés présentes sur des plantes d'Iris pseudacorus ainsi que des échantillons de feuilles d'Iris pseudacorus pour réaliser des analyses génétiques dans un but de recherche scientifique ;

Vu l'Ordonnance, et plus particulièrement ses articles 27, § 1er, 1°, 7°, 10°, 68, § 1er, 6° et 70 § 2, 1°, 2°, 3°, 5°, 83, § 1er et 84 ;

Vu l' Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 avril 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 14/04/2016 pub. 13/05/2016 numac 2016031309 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation du site Natura 2000 - BE1000001 : « La Forêt de Soignes avec lisières et domaines boisés avoisinants et la Vallée de la Woluwe - complexe Forêt de Soignes - Vallée de fermer portant désignation du site Natura 2000 - BE1000001 : « La Forêt de Soignes avec lisières et domaines boisés avoisinants et la Vallée de la Woluwe - complexe Forêt de Soignes - Vallée de la Woluwe » ;

Vu l'avis favorable du Conseil supérieur bruxellois de la conservation de la nature du 31 juillet 2020 ;

Considérant que la demande de dérogation vise des espèces protégées de manière géographiquement limitée par l'Ordonnance ;

Considérant que la présente demande de dérogation aux interdictions visées à l'article 27, § 1er, 1°, 7°, 10°, 68, § 1er, 6° et 70 § 2, 1°, 2°, 3°, 5° répond aux motifs de recherche scientifique (article 83, § 1er, 5° ) en ce que réaliser des analyses génétiques sur cette espèce de plante permettra de faire avancer la recherche scientifique sur cette espèce ;

Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante au regard des objectifs poursuivis, à savoir permettre au demandeur de prélever des espèces d'invertébrés présentes sur des plantes d'Iris pseudacorus ainsi que des échantillons de feuilles d'Iris pseudacorus dans les espaces demandés pour effectuer des recherches scientifiques ;

Considérant que la mesure ne nuit pas directement ou indirectement au maintien ou au rétablissement dans un état de conservation favorable des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ni ne risque de porter atteinte à l'intégrité des sites Natura 2000 compte tenu qu'un nombre de spécimens strictement nécessaire à la détermination d'une espèce seront récoltés tout en minimisant la perturbation causée à la végétation et au milieu en général ;

DECISION : Bruxelles Environnement accorde les dérogations suivantes, moyennant le respect des conditions précisées ci-dessous : Article 27, § 1er, 1° de l'Ordonnance : endommager ou modifier le tapis végétal ;

Articles 27, § 1er, 7° et 68, § 1er, 6° de l'Ordonnance : perturber intentionnellement des espèces animales sauvages ;

Articles 27, § 1er, 10° de l'Ordonnance : quitter les routes et les chemins ouverts à la circulation du public ;

Article 70 § 2, 1° de l'Ordonnance : de cueillir, de ramasser, de couper, de déraciner, de déplanter, d'endommager ;

Article 70 § 2, 2° de l'Ordonnance : de détenir des spécimens desdites espèces prélevés dans leur aire de répartition naturelle et dans les zones où elles bénéficient de mesures de protection active visées à l'article 72 ;

Article 70 § 2, 5° de l'Ordonnance : d'endommager intentionnellement ou en connaissance de cause des habitats naturels dans lesquels la présence de l'espèce est établie ;

Dans les réserves naturelles du Moeraske, de la roselière du parc des Sources et des Enfants Noyés (étang du fer à Cheval).

La présente décision est individuelle, personnelle et incessible.

Cette décision doit pouvoir être exhibée lors de tout contrôle.

CONDITIONS: Espèce(s) concernée(s): Iris pseudacorus et macro-invertébrés se trouvant sur les feuilles de la plante.

Période pour laquelle la dérogation est accordée: du 26 octobre 2020 au 31 décembre 2023.

Lieux où la dérogation peut s'exercer: les réserves naturelles du Moeraske, de la roselière du parc des Sources et des enfants noyés (étang du fer à Cheval); si nécessaire pour les besoins de l'étude, des prélèvements pourront également avoir lieu dans les autres réserves de la Région bruxelloise;

Moyens, installations et méthodes pouvant être mis en oeuvre: / Conditions particulières: - Le demandeur ne prélèvera qu'un échantillon de feuille d'Iris pseudacorus par site ; - Dès le début de ses recherches le demandeur devra expliquer aux gardes forestiers le cadre de ses travaux de recherche ; - le gestionnaire des réserves concernées sera prévenu au minimum quelques jours à l'avance ; - Tous les résultats des recensements devront être communiqués au département biodiversité de Bruxelles Environnement.

Conditions afin de minimiser un risque éventuel: - sortie minimale hors des chemins et routes ouverts à la circulation du public. Lors des sorties des chemins ouverts au public, les précautions nécessaires seront prises afin de limiter au maximum les risques de dommages concernant la végétation, notamment dans les habitats Natura 2000, la faune et le milieu en général.

Limites supplémentaires applicables aux moyens, installations et méthodes pouvant être mise en oeuvre: / Autorité habilité à déclarer que les conditions exigées sont réunies : Bruxelles Environnement.

CONTROLE : Bruxelles Environnement est habilité à opérer le contrôle du respect des conditions de la présente dérogation et à déclarer que les conditions exigées sont respectées.

Le bénéficiaire de la dérogation remet un rapport en fichier Excel portant sur la mise en oeuvre de la présente dérogation à Bruxelles Environnement, dans un délai de 3 mois à compter de la fin de la réalisation de la présente dérogation. Ce rapport en fichier Excel contiendra les espèces recensées, le nombre exact ou une estimation de la quantité, la date ainsi que l'endroit le plus précis possible de leur observation en coordonnées Lambert 1972.

RECOURS : En cas de désaccord avec cette décision, un recours est ouvert auprès du Collège d'Environnement, Mont des Arts, 10-13 à 1000 Bruxelles, conformément à l'article 89, § 1er de l'Ordonnance. Vous disposez d'un délai de trente jours à dater de la réception de la présente décision pour introduire le recours par lettre recommandée.

Fait à Bruxelles, le 4 novembre 2020.

Barbara DEWULF, Directrice générale adjointe Frédéric FONTAINE, Directeur général


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Publié le : 2021-01-

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