Ordonnance
publié le 13 janvier 2021
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Dérogation à l'ordonnance du 1 er mars 2012 relative à la conservation de la nature Objet: Dérogation à l'article 88,

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2020044410
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Numac : 2020044410

REGION DE BRUXELLES-CAPITALE


Dérogation à l' ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature Objet: Dérogation à l'article 88, § 1er de l' Ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature (dénommée ci-dessous « l'Ordonnance ») pour l'utilisation de rodenticides pour lutter contre la présence de la souris grise et du rat brun dans les parcs gérés par Bruxelles Environnement ;

PREAMBULE : Considérant la demande du 15 avril 2020 par laquelle la sprl Animal Pest Control, dont le siège social se situe rue du Clairvaux 14 à 1348 Louvain-La-Neuve, représentée par Romain Leroy, sollicite une dérogation pour l'utilisation de rodenticides pour lutter contre la présence de la souris grise et du rat brun dans les parcs gérés par Bruxelles Environnement dans l'intérêt de la santé publique, de la sécurité publique et pour des raisons impératives d'intérêt public majeur ;

Vu l' Ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature, plus particulièrement ses articles 3, 38°, 67 § 2, 83, § 1er, 88 § 1er, ainsi que l'Annexe VI ;

Vu le fait que la souris grise et le rat brun ne sont pas protégés en vertu des articles 3, 38° et 67 § 2 de l'Ordonnance ;

Vu le fait que l'article 88 § 1er et l'Annexe VI sur les méthodes et moyens interdits pour la capture et la mise à mort, et les modes de transport interdits s'appliquent à tous les mammifères, qu'ils soient protégés ou non ;

Vu l'avis favorable du Conseil Supérieur bruxellois de la Conservation de la Nature du 1er octobre 2020 ;

Considérant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux ;

Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;

DECISION: Bruxelles Environnement accorde les dérogations suivantes, moyennant le respect des conditions précisées ci-dessous: - Article 88, § 1er, 1° de l'Ordonnance: utilisation des méthodes et moyens interdits pour la capture et la mise à mort, et des modes de transport interdits La présente décision est individuelle, personnelle et incessible.

Cette décision doit pouvoir être exhibée lors de tout contrôle.

CONDITIONS: Espèce(s) concernée(s) : rat brun (Rattus norvegicus) et souris grise (Mus domesticus) ;

Méthodes et moyens interdits concernés pour la capture: / Nombre de spécimens pour lesquels la dérogation est accordée : / Période pour laquelle la dérogation est accordée : durée du marché public entre la sprl Animal Pest Control et Bruxelles Environnement ;

Lieu où la dérogation peut s'exercer : parcs de la Région de Bruxelles-Capitale gérés par Bruxelles Environnement ;

Moyens, installations et méthodes pouvant être mis en oeuvre : / Méthodes de capture/mise à mort autorisées : l'empoisonnement aux anticoagulants (biocides TP14 autorisés par le SPF Santé publique) de manière localisée et contrôlée dans des appâts sélectifs dont l'utilisation et la localisation seront identifiés sur les cartes fournies à Bruxelles Environnement ;

Utilisation des espèces chassées et/ou capturées et/ou éliminées ou de leur dépouille: / Conditions particulières : • Madame Karapetian (jkarapetian@environnement.brussels) sera informée par mail 1 semaine au moins avant tout passage dans un parc; • Un registre d'utilisation sera quotidiennement tenu à jour par le prestataire, mentionnant au minimum : le nom commercial du produit, le numéro d'autorisation de mise sur le marché, la substance active, la dose utilisée, le nombre de pièges, la localisation précise, le jour et l'heure de l'utilisation, le jour et l'heure du relèvement ou retrait des pièges, les prises accessoires, le cas échéant. Ce registre doit pouvoir être présenté en tout temps.

Conditions afin de minimiser un risque éventuel : les prises accessoires d'espèces protégées doivent être évitées au maximum en prenant préventivement toutes les précautions nécessaires.

Limites supplémentaires applicables : • En cas de capture accessoire d'espèces protégées, celles-ci sont identifiées et relâchées le plus rapidement possible après identification. Elles sont rapportées dans le cadre du monitoring des espèces indigènes. • Les espèces protégées qui sont tuées ou blessées au cours de captures, sont rapportées. Les individus blessés sont évacués vers le centre de revalidation agréé le plus proche. • En cas de capture accessoire d'espèces exotiques invasives de l'Annexe IV de l'Ordonnance, celles-ci ne peuvent pas être relâchées.

CONTROLE: Bruxelles Environnement est habilité à opérer le contrôle du respect des conditions de la présente dérogation et à déclarer que les conditions exigées sont respectées.

Le bénéficiaire de la dérogation remet un rapport portant sur la mise en oeuvre de la présente dérogation à Bruxelles Environnement, dans un délai de 3 mois à compter de la réalisation de la dérogation. Ce rapport comprend un fichier Excel reprenant les informations issues du registre d'utilisation défini ci-avant, ainsi que, le cas échéant, les captures accessoires d'espèces protégées et les espèces indigènes tuées accidentellement.

RECOURS: En cas de désaccord avec cette décision, un recours est ouvert auprès du Collège d'Environnement, Mont des Arts, 10-13 à 1000 Bruxelles, conformément à l'article 89, § 1er de l'Ordonnance. Vous disposez d'un délai de trente jours à dater de la présente notification pour introduire le recours par lettre recommandée.

Fait à Bruxelles, le 4 novembre 2020.

Barbara DEWULF, Directrice générale adjointe Frédéric FONTAINE, Directeur général


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Publié le : 2021-01-

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