SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

Pouvoir judiciaire. - Cour du travail de Liège Par ordonnance du 30 avril 2020Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 30/04/2020 pub. 06/05/2020 numac 2020041087 source region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant l'ordonnance du 23 novembre 2017 effectuant les adaptations législatives en vue de la reprise du service du précompte immobilier par la Région de Bruxelles-Capitale, en vue d'adapter l'indexation de la prime au bénéfice des personnes titulaires d'un droit réel sur un bien immobilier situé en Région de Bruxelles-Capitale, dans lequel elles et leur ménage sont domiciliés fermer, Madame DEKEYSER Solange, anciennement conseiller social au titre de travailleur employé à la Cour du travail de Liège, a été désignée par le Premier Président de cette cour pour exercer les fonctions de magistrat suppléant après l'âge de 70 ans. Ce mandat étant exercé durant un an, du 1er février 2021 au 31 janvier 2022 inclus.