Ordonnance
publié le 07 avril 2021
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Dérogation à l'Ordonnance du 1 er mars 2012 relative à la conservation de la nature Objet : Dérogation aux articles 27

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region de bruxelles-capitale
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2021020683
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Numac : 2021020683

REGION DE BRUXELLES-CAPITALE


Dérogation à l' Ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature Objet : Dérogation aux articles 27 § 1er, 7° et 10° et 68 § 1er, 1°, 3°, 4°, 5° et 6° de l' Ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature (ci-dessous « l'Ordonnance ») afin de capturer et transporter des espèces protégées malades, blessées ou menacées vers le centre de revalidation agréé le plus proche qui est en mesure de pouvoir prendre en charge l'animal ;

PREAMBULE : Considérant la demande du 11 décembre 2020 par laquelle Wildlife Intervention Team Vlaams-Brabant (ci-après WIT), dont le siège social se situe Pieter Schoonstraat 68 à 1830 Machelen et représenté par Monsieur Patrick Kix, sollicite une dérogation afin de capturer et transporter des espèces protégées malades, blessées ou menacées vers le centre de revalidation agréé le plus proche qui est en mesure de pouvoir prendre en charge l'animal ;

Vu l' Ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature, plus particulièrement ses articles 27 § 1er, 7°, 10°, 68 § 1er, 1°, 3°, 4°, 5°, 6°, 83, § 1er et 84 ;

Considérant l'avis favorable du Conseil supérieur bruxellois de la conservation de la nature datant du 13 janvier 2021 moyennant des conditions particulières ;

Considérant que les animaux protégés capturés seront directement transportés vers le centre de revalidation agréé le plus proche qui est en mesure de pouvoir prendre en charge l'animal ;

Considérant qu'en l'état actuel des choses il n'existe pas d'autre solution satisfaisante au regard des objectifs poursuivis ;

Considérant que la présente demande de dérogation aux interdictions visées à l'article 68, 1er, 1°, 2° et 3° répond au motif d'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages ;

Considérant que la mesure ne nuit pas directement ou indirectement au maintien dans un état de conservation favorable des populations d'espèces protégées dans leur aire de répartition naturelle ;

DECISION : Bruxelles Environnement adopte la dérogation suivante, moyennant le respect des conditions précisées ci-dessous : Article 27, § 1er, 7° de l'Ordonnance : de perturber intentionnellement des espèces animales sauvages, notamment durant la période de reproduction, de dépendance, d'hibernation et de migration ; de les capturer ; de ramasser ou de détruire leurs oeufs, de détruire ou de détériorer leurs nids, leurs sites de reproduction, leurs aires de repos et leurs refuges ;

Article 27, § 1er, 10° de l'Ordonnance : de quitter les routes et chemins ouverts à la circulation du public ;

Article 68, § 1er, 1° de l'Ordonnance : de capturer ou tenter de capturer les spécimens des espèces concernées ;

Article 68, § 1er, 3° de l'Ordonnance : de les transporter ;

Article 68, § 1er, 4° de l'Ordonnance : de ramasser leurs oeufs dans la nature et de les détenir;

Article 68, § 1er, 5° de l'Ordonnance : de détruire intentionnellement ou en connaissance de cause les terriers de renards en dehors de la période de reproduction ;

Article 68, § 1er, 6° de l'Ordonnance : 6° de les perturber intentionnellement ou en connaissance de cause, notamment durant la période de reproduction, de dépendance, d'hibernation ou de migration ;

En Région de Bruxelles-Capitale.

La présente décision est accordée à Monsieur Patrick Kix pour la WIT. Celle-ci est individuelle, personnelle et incessible. Cette décision doit pouvoir être exhibée lors de tout contrôle.

CONDITIONS : Espèce(s) concernée(s) : Toutes les espèces protégées ;

Période pour laquelle la dérogation est accordée : du 17 février 2021 au 16 février 2022 ;

Lieux où la dérogation peut s'exercer : toute la Région de Bruxelles-Capitale ;

Moyens, installations et méthodes pouvant être mis en oeuvre : le matériel de capture et de transport spécifiés dans la demande de dérogation.

Conditions particulières : Les animaux capturés seront directement transportés vers le centre de revalidation le plus proche qui soit en mesure de pouvoir revalider l'animal;

Le demandeur devra envoyer à Bruxelles Environnement un rapport détaillé dans les trois mois suivant la fin de la période couverte par la dérogation. Ce rapport contiendra au minimum : o le nombre d'animaux capturés en Région bruxelloise, par espèce, par date et par site ; o la justification du choix du centre de revalidation vers lequel chaque animal capturé en Région bruxelloise a été transporté ; o la date et le lieu où chaque animal capturé en Région bruxelloise a été relâché ; o la date et le lieu où chaque animal non capturé en Région bruxelloise qui y serait éventuellement relâché ; o le nombre d'animaux transportés en Région bruxelloise qui n'y ont pas été capturés, par espèce, par date, par lieu de capture et par destination;

Conditions afin de minimiser un risque éventuel : / Limites supplémentaires applicables aux moyens, installations et méthodes pouvant être mise en oeuvre : / Autorité habilité à déclarer que les conditions exigées sont réunies : Bruxelles Environnement CONTROLE : Bruxelles Environnement est habilité à opérer le contrôle du respect des conditions de la présente dérogation et à déclarer que les conditions exigées sont respectées.

Le bénéficiaire de la dérogation remet un rapport en fichier Excel portant sur la mise en oeuvre de la présente dérogation à Bruxelles Environnement, dans un délai de 3 mois à compter de la réalisation complète de la dérogation accordée. Ce rapport en fichier Excel contiendra au minimum les précisions prévues ci-dessus (conditions particulières).

RECOURS : En cas de désaccord avec cette décision, un recours est ouvert auprès du Collège d'Environnement, Mont des Arts, 10-13 à 1000 Bruxelles, conformément à l'article 89, § 1er de l'Ordonnance. Vous disposez d'un délai de trente jours à dater de la réception de la présente décision pour introduire le recours par lettre recommandée.

Fait à Bruxelles, le 3 mars 2021.

Barbara DEWULF Directrice générale adjointe Frédéric FONTAINE Directeur général


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Publié le : 2021-04-

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