Ordonnance
publié le 07 avril 2021
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Dérogation à l'Ordonnance du 1 er mars 2012 relative à la conservation de la nature Objet : Dérogation à l'article 68

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region de bruxelles-capitale
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2021020684
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07/04/2021
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Numac : 2021020684

REGION DE BRUXELLES-CAPITALE


Dérogation à l' Ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature Objet : Dérogation à l'article 68 § 1er, 1°, 3° et 5° de l' Ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature (ci-dessous " l'Ordonnance ») afin de capturer et transporter des renards ainsi que détruire leurs terriers en dehors de la période de reproduction à Woluwe-Saint-Lambert, dans l'intérieur d'ilot délimité par la rue Crocq, l'avenue de l'Equinoxe, l'avenue Heydenberg, la rue du Zéphyr.

PREAMBULE : Considérant la demande du 29 octobre 2020 par laquelle la commune de Woluwe-Saint-Lambert, située avenue Paul Hymans 2 à Woluwe-Saint-Lambert et représentée par Monsieur Benoît Vandersmissen et Monsieur Gregory Matgen, sollicite une dérogation afin de capturer et transporter des renards ainsi que détruire leurs terriers en dehors de la période de reproduction à Woluwe-Saint-Lambert, dans l'intérieur d'ilot délimité par la rue Crocq, l'avenue de l'Equinoxe, l'avenue Heydenberg, la rue du Zéphyr ;

Vu l' Ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature, plus particulièrement ses articles 68, § 1er, 1°, 3°, 5° et 83, § 1er et 84 ; Considérant l'historique des interventions des inspecteurs de Bruxelles Environnement dans ce même dossier, notamment par les courriels du 2 juillet et 4 juillet 2018 envoyés par l'agent chargé de la surveillance M. Francisco Pérez Bustos à Mme Sophie Vanderick, du Service Environnement de Woluwe-Saint-Lambert, dans lesquels il était suggéré : o de communiquer auprès des habitants les bonnes mesures à prendre pour cohabiter avec les renards et favoriser leur départ naturel ; o de parer à la fermeture de cet ilot et de laisser la possibilité aux renards de sortir de l'ilot, ceci en créant : • soit un corridor permanent, solution idéale qui aurait dû être pensée avant l'octroi du permis d'urbanisme délivré pour la construction de l'immeuble qui a fermé cet ilot ; • soit un corridor temporaire comme solution alternative (une ouverture dans le chantier, clapet anti-retour ...), le temps que les jeunes soient sevrés et qu'ils essaiment (jusque fin octobre) ;

Considérant que la mise en place des corridors proposés n'a pas été réalisé et que cela a aggravé la pression sur la population de renards de cet ilot, ce qui a abouti aux nuisances actuelles subies par les habitants de ce même ilot ;

Considérant l'avis favorable du Conseil supérieur bruxellois de la conservation de la nature datant du 27 novembre 2020 moyennant des conditions particulières ;

Considérant qu'en l'état actuel des choses il n'existe pas d'autre solution satisfaisante au regard des objectifs poursuivis ;

Considérant que la mesure ne nuit pas directement ou indirectement au maintien dans un état de conservation favorable des populations du renard roux dans son aire de répartition naturelle ;

DECISION : Bruxelles Environnement adopte la dérogation suivante, moyennant le respect des conditions précisées ci-dessous : Article 68, § 1er, 1° de l'Ordonnance : de capturer ou tenter de capturer les spécimens des espèces concernées ;

Article 68, § 1er, 3° de l'Ordonnance : de les transporter ;

Article 68, § 1er, 5° de l'Ordonnance : de détruire intentionnellement ou en connaissance de cause les terriers de renards en dehors de la période de reproduction ; à Woluwe-Saint-Lambert, dans l'intérieur d'ilot délimité par la rue Crocq, l'avenue de l'Equinoxe, l'avenue Heydenberg, la rue du Zéphyr.

La présente décision est accordée à Monsieur Benoît Vandersmissen et Monsieur Gregory Matgen. Celle-ci est individuelle, personnelle et incessible. Cette décision doit pouvoir être exhibée lors de tout contrôle.

CONDITIONS : Espèce(s) concernée(s) : Le renard roux (Vulpes vulpes).

Période pour laquelle la dérogation est accordée : du 1er février 2021 au 28 février 2021 ou du 1er septembre 2021 au 15 décembre 2021.

Lieux où la dérogation peut s'exercer : à Woluwe-Saint-Lambert, dans l'intérieur d'ilot délimité par la rue Crocq, l'avenue de l'Equinoxe, l'avenue Heydenberg, la rue du Zéphyr.

Moyens, installations et méthodes pouvant être mis en oeuvre : voir au point "Conditions particulières" ci-dessous;

Conditions particulières : - avant le début des opérations de capture, le demandeur devra informer M. Francisco Pérez Bustos (0491/624.472 - fperez@environnement.brussels), agent chargé de la surveillance de Bruxelles Environnement, afin de faire valider les points suivants : o l'organisme chargé de la capture et du déplacement des renards concernés, o la méthode et les moyens techniques mis en place pour la capture des renards dans l'îlot, o le lieu où les renards capturés seront relâchés ; - les renards capturés devront être relâchés dans un des espaces végétalisés de la commune de Woluwe-Saint-Lambert ; - un rapport de capture et de déplacement des renards concernés devra être transmis à Bruxelles Environnement. Ce rapport contiendra au minimum: 1) les moyens mis en oeuvre pour la capture des renards dans l'intérieur de l'îlot ;2) le nombre de renards capturés ;3) la/les date(s) de capture, la/les date(s) et lieu(x) de lâchers de chaque renard capturé dans l'intérieur de l'îlot concerné ;4) le nombre de renards restant dans l'îlot après la dernière session de capture et les raisons de sa/leur non-capture. le demandeur évitera autant que possible à l'avenir que pareille situation puisse à nouveau se reproduire.

Conditions afin de minimiser un risque éventuel : / Limites supplémentaires applicables aux moyens, installations et méthodes pouvant être mise en oeuvre : / Autorité habilité à déclarer que les conditions exigées sont réunies : Bruxelles Environnement CONTROLE : Bruxelles Environnement est habilité à opérer le contrôle du respect des conditions de la présente dérogation et à déclarer que les conditions exigées sont respectées.

Le bénéficiaire de la dérogation remet un rapport en fichier Excel portant sur la mise en oeuvre de la présente dérogation à Bruxelles Environnement, dans un délai de 3 mois à compter de la réalisation complète de la dérogation accordée. Ce rapport en fichier Excel contiendra le nombre exact de renards observés et de terriers qui auront été bouchés.

RECOURS : En cas de désaccord avec cette décision, un recours est ouvert auprès du Collège d'Environnement, Mont des Arts 10-13, à 1000 Bruxelles, conformément à l'article 89, § 1er de l'Ordonnance. Vous disposez d'un délai de trente jours à dater de la réception de la présente décision pour introduire le recours par lettre recommandée.

Fait à Bruxelles, le 10 février 2021.

Barbara DEWULF Directrice générale adjointe Frédéric FONTAINE Directeur général


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Publié le : 2021-04-

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