MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

Plan de secteur Un arrêté du Gouvernement wallon du 20 novembre 1997 arrête définitivement la modification partielle de la planche 64/3 du plan de secteur de Bertrix-Libramont-Neufchâteau en vue de l'inscription d'une zone de services sur la commune de Libin (Space Center).

L'avis de la Commission régionale d'Aménagement du Territoire du 26 septembre 1997 est publié ci-dessous.

Avis relatif à la modification partielle du plan de secteur de Bertrix-Libramont-Neufchâteau en vue de l'inscription d'une zone de services à Libin, section Transinne Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine pour la Région wallonne, notamment les articles 40 et 40bis;

Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 5 décembre 1984 établissant le plan de secteur de Bertrix-Libramont-Neufchâteau;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 janvier 1997 décidant la révision partielle et arrêtant provisoirement la modification partielle du plan de secteur de Bertrix-Libramont-Neufchâteau en vue de l'inscription d'une zone de services sur la commune de Libin, section Transinne (site du Space Center);

Vu les réclamations et observations émises par les particuliers, les associations de personnes et les organismes publics et d'intérêt public lors de l'enquête publique qui s'est déroulée du 17 mai 1997 au 30 juin 1997 inclus et répertoriées comme suit : 1. IDELUX S.C., drève de l'Arc-en-Ciel 98, 6700 Arlon; 2. M.Jean Arnould, rue d'Hatrival 173, à 6890 Libin, et Mme Marie-Dominique Kumps, Nargaufay 20, à 6890 Ochamps;

Vu l'avis du conseil communal de Libin du 17 juillet 1997;

Vu l'avis de la députation permanente du conseil provincial de Luxembourg du 8 août 1997;

Vu le dossier d'enquête publique transmis par M. le gouverneur de la province de Luxembourg à la Commission régionale d'Aménagement du Territoire et mis à la disposition des membres de sa section « Aménagement normatif » en septembre 1997;

Vu les situations existantes et juridiques du secteur, La Commission régionale d'Aménagement du Territoire émet en date du 26 septembre 1997 l'avis suivant : L'avis est favorable à la modification partielle du plan de secteur qui vise à l'inscription d'une zone de services à Libin - section Transinne. Cette zone de services rend conforme la zone du plan de secteur aux constructions du Space Center qui ont fait l'objet d'un permis de bâtir le 30 avril 1990.

Elle assortit son avis des considérations particulières suivantes : 1. IDELUX S.C. Il est pris acte des observations relatives à la zone qui fait l'objet de la modification partielle du plan de secteur ainsi que des considérations relatives au développement futur des installations. 2. M.J. Arnould et Mme M.-D. Kumps.

Il est pris acte de la réclamation introduite par les requérants.

La décision du Gouvernement wallon est de limiter à l'inscription des seules installations du Space Center, la modification du plan de secteur.

La station d'épuration et les voies d'accès auxquelles font allusion les requérants ne sont pas reprises dans la zone de services car ces équipements ne sont pas destinés à l'usage exclusif du Space Center.