Etaamb.openjustice.be
Plan De Secteur
publié le 13 juillet 1999

Plan de secteur Deux arrêtés du Gouvernement wallon du 1 er avril 1999 qui entrent en vigueur le jour de leur publication par extrait au Moniteur belge, arrêtent définitivement les modification de la planche 60/1 du plan de secteur de L'avis de la Commission régionale de l'Aménagement du Territoire du 30 septembre 1998 est publié ci(...)

source
ministere de la region wallonne
numac
1999027414
pub.
13/07/1999
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

MINISTERE DE LA REGION WALLONNE


Plan de secteur Deux arrêtés du Gouvernement wallon du 1er avril 1999 qui entrent en vigueur le jour de leur publication par extrait au Moniteur belge, arrêtent définitivement les modification de la planche 60/1 du plan de secteur de Marche-La Roche en vue de l'inscription d'une zone exclusivement destinée à accueillir l'implantation et l'exploitation d'un centre d'enfouissement technique visé par la législation relative aux déchets ainsi que les installations de regroupement de déchets préalables à cette exploitation, sur le territoire de la commune de Tenneville au lieu-dit « Al Pisserotte ».

L'avis de la Commission régionale de l'Aménagement du Territoire du 30 septembre 1998 est publié ci-dessous.

Avis de la Commission régionale de l'Aménagement du Territoire du 30 septembre 1998 relatif à l'étude à la modification du plan de secteur de Marche - La Roche en vue de l'inscription d'une zone exclusivement destinée à accueillir l'implantation et l'exploitation d'un centre d'enfouissement technique (CET) visé par la législation relative aux déchets ainsi que les installations de regroupement de déchets préalables à cette exploitation, située sur le territoire de la commune de Tenneville au lieu dit "Al Pisserotte" Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, et notamment les articles 24 à 26;

Vu le décret du 27 novembre 1997 modifiant le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine et notamment les articles 16 à 18;

Vu le Plan wallon des Déchets "Horizon 2010" adopté par l'arrêté du Gouvernement wallon en date du 15 janvier 1998;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 juillet 1996 établissant les règles de l'étude d'incidences sur l'environnement et de l'enquête publique relatives au plan des centres d'enfouissement technique;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 23 janvier 1997 par laquelle le Gouvernement wallon a notamment pris acte du projet de plan des centres d'enfouissement technique présenté par la SPAQUE et a décidé de charger la SPAQUE de soumettre le projet de plan à une étude d'incidences sur l'environnement conformément à l'article 25, § 2 du décret du 27 juin 1996;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 avril 1998 adoptant provisoirement la modification de la planche 60/1 du plan de secteur de Marche - La Roche en vue de l'inscription d'une zone exclusivement destinée à accueillir l'implantation et l'exploitation d'un centre d'enfouissement technique (CET) visé par la législation relative aux déchets ainsi que les installations de regroupement de déchets préalables à cette exploitation, située sur le territoire de la commune de Tenneville au lieu dit "Al Pisserotte";

Vu les réclamations et observations émises par les particuliers, les associations de personnes, les organismes publics et d'intérêt public lors de l'enquête publique, qui s'est déroulée du 18 mai 1998 au2 juillet 1998 inclus et répertoriées comme suit: Pour la consultation du tableau, voir image Vu l'avis favorable du Collège échevinal de Tenneville du 16 juillet 1998;

Vu l'absence d'avis du Conseil communal de Rendeux du 23 juillet 1998;

Vu l'avis défavorable du Conseil communal de La Roche-en-Ardenne du 30 juillet 1998;

Vu l'avis défavorable du Conseil communal de Nassogne du 28 juillet 1998;

Vu l'avis favorable du Conseil communal de Marche-en-Famenne du 8 juin 1998;

Vu l'absence d'avis de la CCAT de Tenneville du 23 juin 1998;

Vu le dossier d'enquête publique transmis le 17 août 1998 par le Gouvernement wallon à la Commission régionale d'Aménagement du Territoire et mis à la disposition des membres de sa section Aménagement normatif;

Vu les situations juridiques et existantes du secteur;

La Commission Régionale d'Aménagement du Territoire émet, en date du 30 septembre 1998, un avis favorable sous conditions à la modification de la planche 60/1 du plan de secteur de Marche-La-Roche en vue de l'inscription d'une zone exclusivement destinée à accueillir l'implantation et l'exploitation d'un centre d'enfouissement technique (CET) pour les déchets ménagers et industriels, d'une part et les déchets inertes d'autre part, visé par la législation relative aux déchets ainsi que les installations de regroupement de déchets préalables à cette exploitation située sur le territoire de la commune de Tenneville au lieu dit "Al Pisserotte".

Elle assortit son avis favorable par les considérations suivantes : Préliminaires 1. - Le décret du 27 novembre 1997 définit en ses articles 16 et 17 la procédure d'élaboration du plan des centres d'enfouissement techniques. L'article 16 fait par ailleurs référence à la procédure décrite aux articles 43 et 44 du CWATUP relatifs à la modification des plans de secteur.

Toutefois, l'article 42 du CWATUP stipule en son paragraphe 2 que « lorsque l'avant-projet de plan comporte une ou plusieurs zones visées à l'article 25, alinéa 2, à savoir les zones destinées à l'urbanisation, le Gouvernement fait réaliser une étude d'incidences ». L'article décrit ensuite le contenu de cette étude.

L'absence d'étude d'incidences sur le projet de modification du plan de secteur interpelle la CRAT d'autant plus que les articles 16 et 17 du décret qui modifient le décret relatif aux déchets constituent des dérogations au CWATUP mais n'évoquent pas son article 42. - En outre, la CRAT constate que la procédure de consultation qui la concerne et qui est définie à l'article 42, dernier alinéa du CWATUP « Le Gouvernement informe régulièrement la Commission régionale de l'évolution des études préalables et lui en communique les résultats.

La Commission régionale peut, à tout moment, formuler des observations ou présenter les suggestions qu'elle juge utile » - n'a pas été respectée dans la mesure où elle a pris connaissance des modifications des plans de secteur avec les dossiers d'enquête publique. 2. La CRAT attire l'attention qu'en son article 28, § 2, 1er alinéa, le CWATUP prescrit que : « ...L'utilisation de la zone au terme de l'exploitation, est déterminée par une prescription complémentaire et sa réhabilitation, en tout ou en partie, est fixée par le permis d'exploitation délivré en vertu de la législation relative aux déchets... » Or, cette prescription complémentaire n'accompagne pas la modification du plan de secteur mis à l'enquête.

De plus, le dernier alinéa de ce § 2 stipule « Une zone d'espaces verts doit être inscrite sur le pourtour des mêmes zones ».

Dans ce cas précis, la zone de CET se trouvant inscrite en zone forestière, la CRAT considère que la prescription de cet alinéa est rencontrée. 3. La CRAT considère que l'étude d'incidences sur l'environnement du projet de CET qui accompagne la modification du plan de secteur porte sur les principes de l'implantation du CET mais non sur l'exploitation de ce CET ni sur la réhabilitation du site après exploitation.Il conviendra donc dans l'éventualité où le site serait retenu de faire réaliser un complément d'étude sur ces deux aspects, voire de refaire une EIE complète si la mise en uvre du projet n'intervient pas dans les 5 ans d'adoption de la modification du plan de secteur. 4. La CRAT considère que « l'Evaluation des incidences sur l'environnement du site » qui a pour objet d'éclairer sur la modification du plan de secteur est satisfaisante. Toutefois, au point 5.1. « Réduction des impacts », il est fait référence « aux recommandations énoncées au paragraphe 4.3.3. du chapitre 4 « Mesures générales à mettre en uvre pour réduire les impacts sur l'environnement » sans préciser le document auquel cela se rapporte. Il s'agit en fait d'une référence à un chapitre de l'annexe 6 du projet de Plan des CET. 5. Les échéances différentes entre le Plan wallon des Déchets adopté à l'horizon 2010 et le projet de Plan des CET établi à l'horizon 2020 sont de nature à créer la confusion dans les esprits.6. La CRAT constate que : Le dossier de la commune de La Roche-en-Ardennes qui lui a été transmis ne comporte ni avis d'enquête, ni certificats de publicité, d'ouverture d'enquête, ni preuve de publication de l'avis d'enquête dans deux journaux. Le dossier de la commune de Marche-en-Famenne qui lui a été transmis ne comporte ni certificat d'ouverture d'enquête, ni preuve de publication de l'avis d'enquête dans 2 journaux.

Le dossier de la commune de Rendeux qui lui a été transmis ne comporte ni avis d'enquête, ni certificats de publicité, d'ouverture d'enquête, ni preuve de publication de l'avis d'enquête dans deux journaux.

Le dossier de la commune de Tenneville qui lui a été transmis ne comporte ni avis d'enquête, ni certificats de publicité, d'ouverture d'enquête, ni preuve de publication de l'avis d'enquête dans deux journaux. En outre, le dossier est une photocopie de l'original.

I. Considérations générales 1. Concernant l'étude d'incidences sur l'environnement réalisée par le bureau d'études Tractebel Development Wallonie: 1° Sur l'opportunité du projet La CRAT confirme l'avis favorable au projet qu'elle remet au travers de son avis sur la modification de la planche 60/1 du plan de secteur: Le projet est bien localisé;il se trouve en extension d'une décharge contrôlée existante, éloigné de toute entité bâtie. Les villages les plus proches se situent à + 4 km du projet de CET. Entouré par un massif forestier important, le site est isolé et peu visible; le projet n'entraîne donc pas de dégradation paysagère significative.

L'accès au site est facile, il se réalise sans traversée de zone habitée et il est envisagé un accès direct au CET à partir de la N4.

Sur le plan hydrogéologique, le site est moyennement sensible car les sols limoneux à charge gréseuse ne constituent pas une barrière naturelle imperméable suffisante, bien qu'ils présentent une bonne capacité de rétention d'eau.

Aucune source importante n'est menacée, aucun captage d'eau n'est concerné.

Le projet ne se trouve pas en zone karstique, il n'y pas de tassement naturel du sol.

Les risques de contamination des eaux de surface sont négligeables. En outre, la construction d'un bassin d'orage est recommandée.

Les risques de contamination des eaux souterraines par les percolats sont annulés dans la mesure où un système de drainage - étanchéité de fond efficace est mis en oeuvre.

Les nuisances olfactives sont peu significatives.

Elle assortit cependant son avis favorable de 2 conditions : La réalisation d'une réhabilitation préalable de la décharge existante afin de garantir la sécurité d'étanchéité du fond du CET. La préservation de la plus grande érablière d'éboulis se situant dans la zone boisée écran n° IV et probablement légèrement en zones 1 et 2.

Elle demande que des mesures plus précises soient réalisées pour déterminer le périmètre exact du CET et de la grande érablière afin qu'une zone tampon puisse être installée dans le souci de préservation de ce patrimoine biologique. 2° Sur la qualité de l'étude d'incidences sur l'environnement L'étude est de qualité satisfaisante. La CRAT relève cependant l'omission de l'existence d'érablières d'éboulis qui constituent un écosystème particulier dans la zone du projet.

Le résumé non technique est difficilement intelligible pour un non-initié. 2. La CRAT prend acte des remarques d'opposition formulées par les réclamants au cours de l'enquête publique, à savoir : Les inquiétudes concernant la qualité de vie des habitants, la santé publique, la nature des déchets inertes, l'origine des matériaux, l'efficacité des contrôles sont exprimées. Le risque de pollution des cours d'eau, des nappes aquifères, de l'air est également mis en évidence.

Il s'agit d'un site d'intérêt biologique majeur. Des "érablières d'éboulis", menacées à l'échelle européenne, doivent faire l'objet de mesures de préservation prioritaires, conformément à la Directive européenne 92/43 dite Directive Faune - Flore - Habitats. Cette forêt constitue l'habitat d'une flore et d'une faune riches et variées (intérêts ornithologique, entomologique et herpétologique) dont la diversité et l'intérêt biologique n'ont d'égale valeur que leur vulnérabilité.

Des mesures doivent être prises pour que cette zone forestière acquière rapidement un statut de réserve naturelle. Les réclamants ont regretté d'ailleurs que la SPAQUE n'ait accordé pratiquement aucune considération à la valeur biologique des sites et que le Gouvernement wallon l'ait suivie dans cette voie.

II. Considérations particulières 1. AVES ASBL - GAILLY Paul La CRAT prend acte de l'opposition formulée et des arguments qui la justifient.Il y est fait référence dans les considérations générales. 2. RNOB ASBL - FERIRE Béatrice La CRAT prend acte de l'opposition formulée et des arguments qui la justifient.Il y est fait référence dans les considérations générales. 3. DE WALQUE Luc La CRAT prend acte de l'opposition formulée et des arguments qui la justifient.Il y est fait référence dans les considérations générales. 4. Groupe Découverte et Défense de l'Ourthe Moyenne - DEMOULIN La CRAT prend acte de l'opposition formulée et des arguments qui la justifient.Il y est fait référence dans les considérations générales.

La CRAT prend acte des autres arguments relevant des conditions d'exploitation et qui ne sont pas du ressort de la présente enquête. 5. ANDRE Gisèle La CRAT prend acte de l'opposition formulée et des arguments qui la justifient.Il y est fait référence dans les considérations générales. 6. GINDET Philippe La CRAT prend acte de l'opposition formulée et des arguments qui la justifient.Il y est fait référence dans les considérations générales. 7. HUBERTY Bruno La CRAT prend acte de l'opposition formulée et des arguments qui la justifient.Il y est fait référence dans les considérations générales. 8. KORTHEN D. La CRAT prend acte de l'opposition formulée et des arguments qui la justifient. Il y est fait référence dans les considérations générales. 9. MEULENBERGS René La CRAT prend acte de l'opposition formulée et des arguments qui la justifient.Il y est fait référence dans les considérations générales. 10. BILLA Pol La CRAT prend acte de l'opposition formulée et des arguments qui la justifient.Il y est fait référence dans les considérations générales. 11. FRANCOIS La CRAT prend acte de l'opposition formulée et des arguments qui la justifient.Il y est fait référence dans les considérations générales. 12. VAN HULLE Metty La CRAT prend acte de l'opposition formulée et des arguments qui la justifient.Il y est fait référence dans les considérations générales. 13. BATTER Georges La CRAT prend acte de l'opposition formulée et des arguments qui la justifient.Il y est fait référence dans les considérations générales. 14. BATTER Marc La CRAT prend acte de l'opposition formulée et des arguments qui la justifient.Il y est fait référence dans les considérations générales. 15. MIZET Gisèle La CRAT prend acte de l'opposition formulée et des arguments qui la justifient.Il y est fait référence dans les considérations générales. 16. GUSTIN Joseph La CRAT prend acte de l'opposition formulée et des arguments qui la justifient.Il y est fait référence dans les considérations générales. 17. MEUNIER Pol La CRAT prend acte de l'opposition formulée et des arguments qui la justifient.Il y est fait référence dans les considérations générales. 18. HALKIN Lucien La CRAT prend acte de l'opposition formulée et des arguments qui la justifient.Il y est fait référence dans les considérations générales. 19. MICHEL Colette La CRAT prend acte de l'opposition formulée et des arguments qui la justifient.Il y est fait référence dans les considérations générales. les considérations générales. 20. DUMONT Fabien La CRAT prend acte de l'opposition formulée et des arguments qui la justifient.Il y est fait référence dans les considérations générales. 21. HALKIN Maria La CRAT prend acte de l'opposition formulée et des arguments qui la justifient.Il y est fait référence dans les considérations générales. 22. PLÖN Brigitte La CRAT prend acte de l'opposition formulée et des arguments qui la justifient.Il y est fait référence dans les considérations générales. 23. LAHAUT Christian La CRAT prend acte de l'opposition formulée et des arguments qui la justifient.Il y est fait référence dans les considérations générales. 24. BURMAY Marie-Thérèse La CRAT prend acte de l'opposition formulée et des arguments qui la justifient.Il y est fait référence dans les considérations générales. 25. STEPHENNE Gilberte La CRAT prend acte de l'opposition formulée et des arguments qui la justifient.Il y est fait référence dans les considérations générales. 26. BENTZ Benoît La CRAT prend acte de l'opposition formulée et des arguments qui la justifient.Il y est fait référence dans les considérations générales. 27. GUEUNING Benoît La CRAT prend acte de l'opposition formulée et des arguments qui la justifient.Il y est fait référence dans les considérations générales. 28. MARS José La CRAT prend acte de l'opposition formulée et des arguments qui la justifient.Il y est fait référence dans les considérations générales. 29. LAPRAILLE Louis La CRAT prend acte de l'opposition formulée et des arguments qui la justifient.Il y est fait référence dans les considérations générales. 30. GOUVERNEUR Justine La CRAT prend acte de l'opposition formulée et des arguments qui la justifient.Il y est fait référence dans les considérations générales. 31. LAPRAILLE Marc La CRAT prend acte de l'opposition formulée et des arguments qui la justifient.Il y est fait référence dans les considérations générales. 32. DUMONT Cécile La CRAT prend acte de l'opposition formulée et des arguments qui la justifient.Il y est fait référence dans les considérations générales. 33. DUMONT Willy La CRAT prend acte de l'opposition formulée et des arguments qui la justifient.Il y est fait référence dans les considérations générales. 34. SPOTE Madeleine La CRAT prend acte de l'opposition formulée et des arguments qui la justifient.Il y est fait référence dans les considérations générales. 35. CHAPELIER Marguerite La CRAT prend acte de l'opposition formulée et des arguments qui la justifient.Il y est fait référence dans les considérations générales. 36. MANDEL Lydia La CRAT prend acte de l'opposition formulée et des arguments qui la justifient.Il y est fait référence dans les considérations générales. 37. ZINTZ Philippe La CRAT prend acte de l'opposition formulée et des arguments qui la justifient.Il y est fait référence dans les considérations générales. 38. PARE Monique La CRAT prend acte de l'opposition formulée et des arguments qui la justifient.Il y est fait référence dans les considérations générales. 39. ANCIAUX Béatrice La CRAT prend acte de l'opposition formulée et des arguments qui la justifient.Il y est fait référence dans les considérations générales. 40. HENRY Francine La CRAT prend acte de l'opposition formulée et des arguments qui la justifient.Il y est fait référence dans les considérations générales. 41. MACOIR M. La CRAT prend acte de l'opposition formulée et des arguments qui la justifient. Il y est fait référence dans les considérations générales. 42. SCRAM Régine La CRAT prend acte de l'opposition formulée et des arguments qui la justifient.Il y est fait référence dans les considérations générales. 43. WITT Anne-Marie La CRAT prend acte de l'opposition formulée et des arguments qui la justifient.Il y est fait référence dans les considérations générales. 44. LAMBERT Michel La CRAT prend acte de l'opposition formulée et des arguments qui la justifient.Il y est fait référence dans les considérations générales. 45. STASSIN Michel La CRAT prend acte de l'opposition formulée et des arguments qui la justifient.Il y est fait référence dans les considérations générales. 46. HORILKS Michel La CRAT prend acte de l'opposition formulée et des arguments qui la justifient.Il y est fait référence dans les considérations générales. 47. LAUREYS Christiane La CRAT prend acte de l'opposition formulée et des arguments qui la justifient.Il y est fait référence dans les considérations générales. 48. LAUREYS Christiane La CRAT prend acte de l'opposition formulée et des arguments qui la justifient.Il y est fait référence dans les considérations générales. 49. HENIN J. La CRAT prend acte de l'opposition formulée et des arguments qui la justifient. Il y est fait référence dans les considérations générales. 50. BENTZ Bernard La CRAT prend acte de l'opposition formulée et des arguments qui la justifient.Il y est fait référence dans les considérations générales. 51. PARIDANS Geneviève et 12 autres signataires La CRAT prend acte de l'opposition formulée et des arguments qui la justifient.Il y est fait référence dans les considérations générales. 52. SOROGE Benoît et 13 autres signataires La CRAT prend acte de l'opposition formulée et des arguments qui la justifient.Il y est fait référence dans les considérations générales. 53. DIZIER Eric et 11 autres signataires La CRAT prend acte de l'opposition formulée et des arguments qui la justifient.Il y est fait référence dans les considérations générales. 54. DEBARSY Winaud et 20 autres signataires La CRAT prend acte de l'opposition formulée et des arguments qui la justifient.Il y est fait référence dans les considérations générales. 55. CREBEC Marguerithe La CRAT prend acte de l'opposition formulée et des arguments qui la justifient.Il y est fait référence dans les considérations générales.

^