M.B. Index des textes promulgués le 11 mars 1866

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type loi prom. 11/03/1866 pub. 25/09/2012 numac 2012000583 source service public federal interieur Loi interprétative des articles 2 et 3 de la loi du 12 avril 1835 concernant les péages et les règlements de police sur les chemins de fer. - Traduction allemande
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