M.B. Index des textes promulgués le 11 mai 1866

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type loi prom. 11/05/1866 pub. 18/01/2013 numac 2012000745 source service public federal interieur Loi qui autorise les juges de paix à légaliser la signature des notaires et des officiers de l'état civil de leurs cantons. - Coordination officieuse en langue allemande d'extraits
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