M.B. Index des textes promulgués le 8 juin 1867

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code pénal

type code pénal prom. 08/06/1867 pub. 27/04/2010 numac 2010000203 source service public federal interieur Code pénal, Livre II, Titres Ier à III type code pénal prom. 08/06/1867 pub. 13/12/2010 numac 2010000680 source service public federal interieur Code pénal, Livre II, Titres IV et V type code pénal prom. 08/06/1867 pub. 09/09/2011 numac 2011000544 source service public federal interieur Code pénal, Livre II, Titres VI, VIbis et VII Coordination officieuse en langue allemande type code pénal prom. 08/06/1867 pub. 16/01/2012 numac 2011000782 source service public federal interieur Code pénal, Livre II, Titre VIII type code pénal prom. 08/06/1867 pub. 14/11/2012 numac 2012000627 source service public federal interieur Code pénal, Livre II, Titres IX, IXbis et X
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