M.B. Index des textes promulgués le 29 janvier 1935

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arrêté royal

type arrêté royal prom. 29/01/1935 pub. 22/01/2013 numac 2013000023 source service public federal interieur Arrêté royal n° 91 réglant les mesures relatives à la protection des dessins et modèles industriels. - Coordination officieuse en langue allemande type arrêté royal prom. 29/01/1935 pub. 22/01/2013 numac 2013000024 source service public federal interieur Arrêté royal n° 90 organisant la protection des marques collectives et modifiant certaines dispositions de la loi du 31 mars 1898 relative aux unions professionnelles. - Traduction allemande
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