M.B. Index des textes promulgués le 15 juin 1935

Accès rapide:

loi

type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande
^