M.B. Index des textes promulgués le 18 juin 1937

Accès rapide:

loi

type loi prom. 18/06/1937 pub. 20/05/2009 numac 2008015093 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi approuvant la Convention internationale concernant l'emploi des femmes aux travaux souterrains dans les mines de toutes catégories, adoptée à Genève, le 21 juin 1935, par la Conférence internationale du travail au cours de sa 19e sessi
^