M.B. Index des textes promulgués le 23 août 1948

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type arrêt prom. 23/08/1948 pub. 21/03/2011 numac 2011000145 source service public federal interieur Arrêté du Régent déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande
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