M.B. Index des textes promulgués le 24 mars 1959

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type loi prom. 24/03/1959 pub. 23/01/2012 numac 2011000837 source service public federal interieur Loi concernant le régime applicable aux fournitures faites aux forces des Etats parties au Traité de l'Atlantique Nord. - Coordination officieuse en langue allemande
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