M.B. Index des textes promulgués le 11 août 1961

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type loi prom. 11/08/1961 pub. 20/03/2018 numac 2018011050 source service public federal interieur Loi portant approbation de la Convention concernant la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière d'obligations alimentaires envers les enfants, signée à La Haye, le 15 avril 1958. - Traduction allemande
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