Etaamb.openjustice.be
M.B. Index des textes promulgués le 18 février 1969

Accès rapide:

loi

type loi prom. 18/02/1969 pub. 25/04/2012 numac 2012000279 source service public federal interieur Loi relative aux mesures d'exécution des traités et actes internationaux en matière de transport par mer, par route, par chemin de fer ou par voie navigable. - Coordination officieuse en langue allemande
^