Etaamb.openjustice.be
M.B. Index des textes promulgués le 12 mars 1970

Accès rapide:

arrêté royal

type arrêté royal prom. 12/03/1970 pub. 04/11/2014 numac 2014000820 source service public federal finances Arrêté royal n° 8, déterminant, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, les modalités d'arrondissement des taxes dues, à déduire ou à restituer. - Coordination officieuse en langue allemande type arrêté royal prom. 12/03/1970 pub. 22/09/2015 numac 2015000499 source service public federal finances Arrêté royal n° 9, relatif à la taxation d'office en matière de taxe sur la valeur ajoutée. - Coordination officieuse en langue allemande
^