M.B. Index des textes promulgués le 15 septembre 1970

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arrêté royal

type arrêté royal prom. 15/09/1970 pub. 06/04/2007 numac 2007000223 source service public federal interieur Arrêté royal n° 22 relatif au régime particulier applicable aux exploitants agricoles en matière de taxe sur la valeur ajoutée. - Traduction allemande
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