M.B. Index des textes promulgués le 30 octobre 1974

Accès rapide:

arrêté royal

type arrêté royal prom. 30/10/1974 pub. 08/10/1997 numac 1997000262 source ministere de l'interieur Arrêté royal portant règlement général en matière de minimum de moyens d'existence - Traduction allemande
^