Etaamb.openjustice.be
M.B. Index des textes promulgués le 20 juin 1975

Accès rapide:

loi

type loi prom. 20/06/1975 pub. 05/02/2010 numac 2010000053 source service public federal interieur Loi instituant un complément de rente au profit des bénéficiaires d'une pension de retraite anticipée non réduite ou réduite en partie seulement pour des motifs de reconnaissance nationale. - Traduction allemande
^