Etaamb.openjustice.be
M.B. Index des textes promulgués le 4 juillet 1984

Accès rapide:

décret

type décret prom. 04/07/1984 pub. 31/07/2012 numac 2012204248 source service public de wallonie Arrêté de l'Exécutif régional wallon portant exécution de l'article 2 du décret du 22 décembre 1982 fixant le plafond des engagements pouvant être garantis par la Région wallonne en application de la loi du 17 juillet 1959 instaurant et coordonnant des mesures en vue de favoriser l'expansion économique et la création d'industries nouvelles et de la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique
^