M.B. Index des textes promulgués le 12 août 1985

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arrêté royal

type arrêté royal prom. 12/08/1985 pub. 12/04/2006 numac 2006000210 source service public federal interieur Arrêté royal portant exécution de l'article 62, § 5, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés. - Traduction allemande
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