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M.B. Index des textes promulgués le 30 janvier 1987

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arrêté royal

type arrêté royal prom. 30/01/1987 pub. 19/09/2007 numac 2007000810 source service public federal interieur Arrêté royal n° 41 fixant le montant des amendes fiscales proportionnelles en matière de taxe sur la valeur ajoutée. - Coordination officieuse en langue allemande
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