M.B. Index des textes promulgués le 22 décembre 1988

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arrêté royal

type arrêté royal prom. 22/12/1988 pub. 25/08/2011 numac 2011000538 source service public federal interieur Arrêté royal déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat en cas de recours prévu par l'article 25ter de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, et par l'article 68bis de la loi élector
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