M.B. Index des textes promulgués le 25 juillet 1989

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arrêté royal

type arrêté royal prom. 25/07/1989 pub. 14/06/2016 numac 2016000348 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté royal déterminant les modalités de transfert de membres du personnel des ministères fédéraux aux Gouvernements des Communautés et des Régions et au Collège réuni de la Commission communautaire commune. - Coordination officieuse en langue
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