M.B. Index des textes promulgués le 14 décembre 1989

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type loi prom. 14/12/1989 pub. 23/02/2011 numac 2011000086 source service public federal interieur Loi portant certaines dispositions en matière de cotisation de solidarité, de modération, de consolidation et de cotisations spéciales à charge des travailleurs indépendants, ainsi qu'en matière de réduction des allocations familiales pour travail
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