M.B. Index des textes promulgués le 19 juin 1990

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type loi prom. 19/06/1990 pub. 21/09/2017 numac 2017040723 source service public federal interieur Loi portant approbation des Actes Internationaux suivants : a) Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, faite à Strasbourg le 21 mars 1983; b) Accord relatif à l'application entre les Etats membres des Communautés européennes de la
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