M.B. Index des textes promulgués le 30 octobre 1990

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type arrêt prom. 30/10/1990 pub. 24/10/1997 numac 1997029330 source ministere de la communaute francaise Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française relatif à la composition et au fonctionnement de la commission créée par l'article 2 de la loi du 8 février 1974
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