M.B. Index des textes promulgués le 22 mai 1991

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type loi prom. 22/05/1991 pub. 18/07/2007 numac 2007015103 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant approbation des Actes internationaux suivants : 1. Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités, faite à Strasbourg le 6 mai 1963, 2. Protocole por
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