M.B. Index des textes promulgués le 24 mai 1991

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arrêté royal

type arrêté royal prom. 24/05/1991 pub. 15/02/2012 numac 2012000091 source service public federal interieur Arrêté royal fixant les règles de procédure de la suspension ou du retrait des autorisations ou des agréments prévus par la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de ga
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