M.B. Index des textes promulgués le 18 octobre 1991

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type loi prom. 18/10/1991 pub. 05/08/2004 numac 2004015131 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant approbation de la convention européenne pour la protection des animaux de compagnie, faite à Strasbourg le 13 novembre 1987 . - Addendum
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