M.B. Index des textes promulgués le 22 décembre 1993

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arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 22/12/1993 pub. 24/03/1998 numac 1998027167 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel répartissant les voies publiques de la Région wallonne en catégories fonctionnelles
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